Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicap
Résumé
Ce texte propose de garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d'algie vasculaire de la face.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Karen ERODILFI-NFP
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à reconnaître automatiquement l'algie vasculaire de la face comme une affection de longue durée, garantissant ainsi une prise en charge intégrale des soins et traitements nécessaires. Elle prévoit également l'octroi automatique de l'allocation adulte handicapé pour les personnes atteintes de la forme chronique de cette pathologie, sans condition de taux d'incapacité, afin de lutter contre l'exclusion sociale et financière des malades.
Personnes concernées
Les personnes atteintes d'algie vasculaire de la face, qu'elles soient porteuses de la forme épisodique ou chronique, sont directement concernées par cette proposition de loi. Elles bénéficieront d'une reconnaissance automatique de leur handicap, ce qui leur ouvrira des droits à des dispositifs d'adaptation au travail et à l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les formes chroniques. Les professionnels de santé, notamment neurologues et médecins spécialisés, sont également impliqués dans le processus de reconnaissance et de prise en charge des patients.
Dispositions clés
- Reconnaissance de l'algie vasculaire de la face. La loi propose de reconnaître automatiquement l'algie vasculaire de la face, dans ses formes chroniques et épisodiques sévères, comme une affection de longue durée, permettant ainsi une prise en charge intégrale des soins et traitements nécessaires.
- Droit à l'allocation adulte handicapé. Elle crée un droit de plein droit à l'allocation adulte handicapé pour les personnes atteintes de forme chronique d'algie vasculaire de la face, sans condition de taux d'incapacité ni évaluation par les maisons départementales des personnes handicapées.
- Facilitation de l'accès aux soins. La proposition vise à garantir un accès automatique et uniforme aux traitements spécifiques, tels que le sumatriptan injectable et l'oxygénothérapie, sans condition de ressources, dès lors que le diagnostic est établi.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er de la proposition de loi vise à reconnaître automatiquement l'algie vasculaire de la face, dans ses formes chroniques et épisodiques sévères, comme une affection de Longue Durée au sens de l'article L. 160-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale. De plus, l'article 2 crée un droit de plein droit à l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes atteintes de forme chronique d'algie vasculaire de la face.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à reconnaître automatiquement l'algie vasculaire de la face comme une affection de longue durée, afin de garantir aux patients un accès intégral et sans condition de ressources aux soins et traitements nécessaires. Elle cherche également à établir un droit à l'allocation adulte handicapé pour les formes chroniques de cette pathologie, tout en uniformisant les critères de reconnaissance du handicap à l'échelle nationale.