Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Cette proposition de loi vise à moderniser le titre-restaurant en le rendant exclusivement dématérialisé d'ici 2028 et en élargissant son utilisation à tous les produits alimentaires, sauf exceptions. Elle prévoit également d'interdire les remises sur les titres-restaurant pour rétablir une concurrence équitable entre les émetteurs et les commerçants, tout en permettant aux bénéficiaires de faire don de leurs titres à des associations d'aide alimentaire.

Les salariés, qui bénéficient des titres-restaurant, sont directement concernés par les modifications proposées, notamment en ce qui concerne l'élargissement des produits alimentaires pouvant être achetés. Les restaurateurs et les commerçants acceptant les titres-restaurant sont également affectés, car les mesures visent à réduire les commissions qu'ils supportent et à améliorer leur position face aux émetteurs de titres. Enfin, les associations habilitées à recevoir des dons de titres-restaurant bénéficient de la possibilité formalisée de recevoir ces dons pour l'aide alimentaire.

• Redéfinition du titre-restaurant. Le titre-restaurant sera redéfini comme un titre de paiement exclusivement dématérialisé à partir du 1er janvier 2028, permettant l'achat de tout produit alimentaire, sauf exceptions à préciser par décret.
• Interdiction des remises par les émetteurs. L'octroi de remises, rabais ou ristournes par les émetteurs de titres-restaurant lors de leur cession aux employeurs sera interdit, afin de rétablir une concurrence équitable et de protéger les commerçants.
• Communication annuelle des commissions. Les émetteurs de titres-restaurant devront communiquer chaque année aux commerçants affiliés les commissions et frais appliqués, garantissant ainsi la transparence et la clarté des pratiques commerciales.
• Dons de titres-restaurant. Les bénéficiaires pourront faire don de tout ou partie de leurs titres-restaurant à des associations d'aide alimentaire, formalisant ainsi une pratique existante et facilitant son intégration dans les outils numériques.

Les dispositions de la proposition de loi entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Les contrats conclus avant cette date entre les émetteurs et les employeurs concernant l'émission de titres-restaurant pour l'année 2028 ou les années suivantes feront l'objet d'un avenant nécessaire pour assurer le respect de la présente proposition de loi.

La proposition de loi modifie les conditions d'utilisation des titres-restaurant établies par la loi du 16 août 2022, qui a élargi leur usage à des produits alimentaires non directement consommables. Elle prolonge également les dispositions de cette loi jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente proposition, prévue pour le 1er janvier 2028.

La proposition de loi vise à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant en répondant aux évolutions des habitudes de consommation, en pérennisant l'utilisation de produits alimentaires variés, et en améliorant la régulation du dispositif pour soutenir les restaurateurs tout en renforçant la dimension solidaire du titre-restaurant.