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PROPOSITION DE LOI N° 2893 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose d'instaurer une échelle mobile des salaires pour garantir une rémunération digne face à l'inflation.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 juin 2026.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à instaurer une échelle mobile des salaires, permettant d'indexer les rémunérations sur l'inflation, afin de garantir aux travailleurs une vie digne face à la hausse des prix. Elle prévoit également des négociations obligatoires pour revaloriser les salaires minima dans les branches professionnelles et une augmentation du salaire minimum pour les apprentis. Enfin, une caisse de péréquation inter-entreprises serait mise en place pour soutenir les petites et moyennes entreprises dans l'application de ces hausses salariales.

Personnes concernées

Les travailleurs du secteur privé et de la Fonction publique sont directement concernés par l'instauration de l'échelle mobile des salaires, qui vise à indexer leurs rémunérations sur l'inflation. En outre, les 6,1 millions de salariés dont les minima sont inférieurs au SMIC risquent de basculer dans la catégorie des travailleurs pauvres si aucune revalorisation n'est effectuée. Cette mesure vise également à soutenir les associations employeuses, ainsi que les très petites et petites et moyennes entreprises, par le biais d'une caisse de péréquation inter-entreprises.

Dispositions clés

  • Instaurer l'échelle mobile des salaires. L'article 1er met en place une échelle mobile des salaires dans le secteur privé, en indexant les salaires deux fois par an selon un indice d'inflation déterminé par une commission mixte.
  • Indexation des salaires des fonctionnaires. L'article 2 prévoit l'indexation des rémunérations des fonctionnaires et des contractuels de la Fonction publique sur l'inflation, suivant le même modèle que pour le secteur privé.
  • Négociations obligatoires dans les branches professionnelles. L'article 3 impose l'ouverture de négociations dans les branches professionnelles à chaque hausse du SMIC, afin d'ajuster les salaires minima hiérarchiques pour qu'ils ne soient pas inférieurs au SMIC.
  • Revalorisation des salaires des apprentis. L'article 4 vise à revaloriser le salaire minimum des titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, afin de les sortir de la précarité.
  • Création d'une caisse de péréquation inter-entreprises. L'article 5 établit une caisse de péréquation inter-entreprises, financée par une cotisation sur les résultats des grandes entreprises, pour soutenir les hausses de salaires dans les petites et moyennes entreprises.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

L'objectif de cette proposition de loi est de garantir à tous les travailleurs des conditions de vie dignes en rétablissant l'échelle mobile des salaires, permettant ainsi une indexation automatique des salaires sur l'inflation. Cela vise à protéger les travailleurs de la pauvreté et à assurer une rémunération juste, en rééquilibrant le partage de la valeur entre le travail et le capital.