Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires
Résumé
Propose d'instaurer une échelle mobile des salaires pour garantir une rémunération digne face à l'inflation.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Hadrien CLOUETLFI-NFP
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à instaurer une échelle mobile des salaires, permettant d'indexer les rémunérations sur l'inflation, afin de garantir aux travailleurs une vie digne face à la hausse des prix. Elle prévoit également des négociations obligatoires pour revaloriser les salaires minima dans les branches professionnelles et une augmentation du salaire minimum pour les apprentis. Enfin, une caisse de péréquation inter-entreprises serait mise en place pour soutenir les petites et moyennes entreprises dans l'application de ces hausses salariales.
Personnes concernées
Les travailleurs du secteur privé et de la Fonction publique sont directement concernés par l'instauration de l'échelle mobile des salaires, qui vise à indexer leurs rémunérations sur l'inflation. En outre, les 6,1 millions de salariés dont les minima sont inférieurs au SMIC risquent de basculer dans la catégorie des travailleurs pauvres si aucune revalorisation n'est effectuée. Cette mesure vise également à soutenir les associations employeuses, ainsi que les très petites et petites et moyennes entreprises, par le biais d'une caisse de péréquation inter-entreprises.
Dispositions clés
- Instaurer l'échelle mobile des salaires. L'article 1er met en place une échelle mobile des salaires dans le secteur privé, en indexant les salaires deux fois par an selon un indice d'inflation déterminé par une commission mixte.
- Indexation des salaires des fonctionnaires. L'article 2 prévoit l'indexation des rémunérations des fonctionnaires et des contractuels de la Fonction publique sur l'inflation, suivant le même modèle que pour le secteur privé.
- Négociations obligatoires dans les branches professionnelles. L'article 3 impose l'ouverture de négociations dans les branches professionnelles à chaque hausse du SMIC, afin d'ajuster les salaires minima hiérarchiques pour qu'ils ne soient pas inférieurs au SMIC.
- Revalorisation des salaires des apprentis. L'article 4 vise à revaloriser le salaire minimum des titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, afin de les sortir de la précarité.
- Création d'une caisse de péréquation inter-entreprises. L'article 5 établit une caisse de péréquation inter-entreprises, financée par une cotisation sur les résultats des grandes entreprises, pour soutenir les hausses de salaires dans les petites et moyennes entreprises.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de garantir à tous les travailleurs des conditions de vie dignes en rétablissant l'échelle mobile des salaires, permettant ainsi une indexation automatique des salaires sur l'inflation. Cela vise à protéger les travailleurs de la pauvreté et à assurer une rémunération juste, en rééquilibrant le partage de la valeur entre le travail et le capital.