Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

La proposition de loi vise à créer un fichier national automatisé des auteurs d'infractions envers les animaux, permettant de centraliser les informations sur les personnes condamnées à une interdiction de détenir un animal. Ce fichier faciliterait le contrôle des interdictions judiciaires et contribuerait à prévenir la récidive en rendant obligatoire la vérification de l'absence d'inscription au fichier avant toute cession d'un animal de compagnie.

Les personnes condamnées pour des infractions envers les animaux sont directement concernées, car elles seront inscrites dans un fichier national automatisé qui vise à contrôler les interdictions de détention d'animaux. Les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire seront également affectés, car ils auront accès à ce fichier pour assurer le respect des décisions de justice. Enfin, les refuges et animaleries devront se conformer à une obligation de contrôle préalable lors de la cession d'animaux de compagnie.

• Création d'un fichier national automatisé. Un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions envers les animaux sera créé, sous l'autorité du ministre de la Justice, pour centraliser les informations sur les interdictions de détention d'animaux.
• Obligation de contrôle préalable. Avant toute cession d'un animal de compagnie, l'acquéreur devra fournir une attestation prouvant qu'il n'est pas inscrit au fichier des interdictions de détention.
• Sanctions en cas de non-respect. Des sanctions seront appliquées pour la cession d'un animal sans l'attestation requise ou si l'attestation révèle une inscription au fichier.

L'article 2 du texte introduit une obligation de contrôle préalable à toute cession d'un animal de compagnie dans le code rural et de la pêche maritime, visant à renforcer l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux.

La présente proposition de loi vise à créer un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions envers les animaux, afin de garantir l'effectivité des interdictions de détention prononcées par les juridictions. Cet outil a pour objectif de centraliser les informations sur les personnes condamnées, de faciliter le contrôle des interdictions et de prévenir la réitération des infractions de maltraitance animale.