Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »
Résumé
Cette proposition de loi vise à adapter la rénovation énergétique aux spécificités du petit patrimoine bâti ancien en France.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à adapter la rénovation énergétique aux spécificités du petit patrimoine bâti, souvent menacé par des réglementations inadaptées. Elle cherche à éviter que les propriétaires de ces biens ne soient contraints de réaliser des travaux inappropriés, afin de préserver ce patrimoine culturel tout en répondant aux enjeux énergétiques.
Personnes concernées
Les propriétaires de bâti ancien, en particulier ceux qui possèdent des biens non protégés, sont directement concernés par cette proposition de loi, car ils risquent de ne pas pouvoir louer ou vendre leurs logements en raison des exigences énergétiques inadaptées. Les artisans du patrimoine, les entreprises de restauration et les architectes spécialisés subissent également un impact indirect, car la disparition de ce patrimoine menace leurs méthodes de travail et savoir-faire. Enfin, les collectivités locales peuvent voir leur attractivité diminuer en raison de la dégradation des logements anciens.
Dispositions clés
- Adaptation du DPE pour le bâti ancien. La proposition de loi vise à réformer le diagnostic de performance énergétique (DPE) afin qu'il prenne en compte les spécificités des bâtiments anciens, qui ne sont pas correctement évalués par les méthodes actuelles.
- Report des interdictions de location. Elle propose de reporter le calendrier d'interdiction de mise en location des logements classés G et F, afin d'éviter que les propriétaires ne soient contraints de réaliser des travaux inadaptés.
- Prise en compte des travaux antérieurs. La loi prévoit un retour à la déclaration sur l'honneur pour attester des travaux d'amélioration énergétique réalisés avant 2021, facilitant ainsi la preuve de conformité pour les propriétaires.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à modifier les effets des lois n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, ainsi que n° 2023-630 du 20 juillet 2023 et n° 2023-6175 du 10 mars 2023, qui ont renforcé les contraintes sur la constructibilité et la mise en location des logements anciens. Elle cherche à adapter le cadre législatif pour mieux prendre en compte les spécificités du bâti ancien et à éviter les conséquences négatives des dispositifs actuels sur ce patrimoine.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à adapter la rénovation énergétique aux spécificités du petit patrimoine bâti ancien, afin de préserver ce patrimoine culturel et architectural tout en répondant aux enjeux de performance énergétique. Elle cherche à corriger les inadaptations du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour éviter la disparition de ces bâtiments, en permettant leur réhabilitation sans imposer des travaux destructeurs ou inadaptés.