Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Résumé
Renforce le droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures judiciaires et crée un médiateur national.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à garantir aux victimes le droit à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice qui les concernent. Elle prévoit la création d'un médiateur national pour traiter les réclamations des usagers et l'établissement de comités des usagers dans chaque tribunal, afin d'améliorer l'accueil et l'accompagnement des victimes. Ces mesures ont pour objectif de renforcer la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire.
Personnes concernées
Les victimes de délits et de crimes sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à leur garantir un droit à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice. De plus, les usagers du service public de la justice, qui rencontrent des difficultés dans leur relation avec ce service, sont également concernés par les mesures visant à améliorer l'accueil et l'accompagnement au sein des tribunaux.
Dispositions clés
- Droit à l'information pour les victimes. L'article 1er établit un droit pour les victimes à recevoir des informations sur les procédures et décisions de justice les concernant, afin de renforcer leur compréhension et leur confiance dans le système judiciaire.
- Création d'un médiateur national. L'article 2 institue un médiateur national du service public de la justice, chargé de traiter les réclamations des usagers et de formuler des recommandations pour améliorer le fonctionnement du service.
- Comités des usagers dans les tribunaux. L'article 3 crée des comités des usagers au sein de chaque tribunal judiciaire et cour d'appel, visant à améliorer l'accueil et l'accompagnement des victimes en associant divers acteurs, y compris des associations d'aide.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi organique n° 715 modifie le premier alinéa de l’article 43 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, en plaçant le manquement au respect dû aux victimes et à leur droit à l’information et à la compréhension au même rang que d'autres manquements disciplinaires.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à renforcer le droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, afin de rendre la justice plus accessible et intelligible. Elle cherche à établir un dialogue entre les usagers et le service public de la justice, tout en créant des mécanismes pour améliorer l'accueil et l'accompagnement des victimes.