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N° 707

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

Texte déposé, n° 707· Jun 4, 2026
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Texte intégral · Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiqu... — OpenCongress France