Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Cette proposition de loi vise à renforcer la liberté de choix des familles en matière d'opérateurs funéraires et à réguler le marché des prestations obsèques. Elle impose des obligations de transparence et de neutralité aux assureurs, tout en garantissant que les familles soient correctement informées des montants mobilisables pour les obsèques. De plus, elle prévoit des mesures pour lutter contre la concentration du marché et protéger les entreprises indépendantes.

Les familles endeuillées sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à renforcer leur liberté de choix concernant l'opérateur funéraire. En parallèle, les entreprises funéraires indépendantes, qui représentent plus de 60 % du secteur, sont également affectées, car la loi cherche à protéger leur existence face aux pratiques commerciales déloyales des grands acteurs du marché. Enfin, les assureurs et mutuelles sont ciblés par des obligations de transparence et de neutralité dans la gestion des contrats obsèques.

• Renforcement de la liberté de choix des opérateurs funéraires. La proposition de loi vise à garantir la liberté de choix de l'opérateur funéraire en encadrant la désignation anticipée d'un opérateur et en assurant que toute clause de désignation soit accompagnée d'un consentement éclairé du souscripteur.
• Obligation de transparence des assureurs. Les assureurs devront communiquer le montant mobilisable des contrats obsèques sous deux jours ouvrés et ne pourront pas minorer ce capital en raison du choix de l'opérateur funéraire par la famille.
• Mise en place d'un dispositif national de tarifs. Un dispositif national sera instauré pour diffuser les données relatives aux prestations funéraires, incluant l'obligation pour les opérateurs de transmettre leurs tarifs et devis types.
• Contrôle des concentrations d'entreprises. L'Autorité de la concurrence pourra examiner certaines opérations de concentration dans le secteur funéraire pour préserver la concurrence, en tenant compte des spécificités du marché.

La présente proposition de loi vise à renforcer le principe de libre choix de l’opérateur funéraire, en s'inscrivant dans la continuité de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, dite « loi Sueur », qui établit ce principe fondamental. Elle cherche également à compléter les dispositions des articles R. 322-2 du code des assurances et L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales, qui encadrent la mobilisation des garanties obsèques et la liberté de choix des familles.

La proposition de loi vise à renforcer la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées, à mettre fin aux dérives commerciales dans la mobilisation des garanties des contrats d'assurance décès, et à réguler le marché des prestations funéraires pour garantir la transparence et la concurrence loyale.