Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique
Résumé
La proposition de loi vise à permettre la restitution de deux codex mexicains, renforçant les liens culturels entre la France et le Mexique.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Mathilde OLLIVIERGEST
- Monique de MARCOGEST
- Guy BENARROCHEGEST
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- Thomas DOSSUSGEST
- Jacques FERNIQUEGEST
- Guillaume GONTARDGEST
- Yannick JADOTGEST
- Akli MELLOULIGEST
- Raymonde PONCET MONGEGEST
- Daniel SALMONGEST
- Ghislaine SENÉEGEST
- Anne SOUYRISGEST
- Mélanie VOGELGEST
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à permettre la restitution de deux codex mexicains, le Codex Azcatitlan et le Codex Borbonicus, actuellement conservés en France. Elle établit un cadre législatif adapté pour cette restitution, en dérogeant au principe d’inaliénabilité des collections publiques, afin de répondre aux demandes des autorités mexicaines et de renforcer les relations culturelles et scientifiques entre la France et le Mexique.
Personnes concernées
Les autorités mexicaines, les milieux académiques et la société civile sont directement impliqués dans la demande de restitution des codex. Les populations nahuas, dont l'identité et les pratiques culturelles sont liées à ces manuscrits, sont également concernées par cette restitution, qui vise à reconnaître leur droit à leur héritage culturel.
Dispositions clés
- Restitution du Codex Azcatitlan. L'article 1er de la proposition de loi prévoit la restitution du Codex Azcatitlan, actuellement conservé à la Bibliothèque nationale de France, en établissant une dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques.
- Restitution du Codex Borbonicus. L'article 2 étend la dérogation au Codex Borbonicus, détenu par l'Assemblée nationale, afin de permettre son transfert aux États-Unis du Mexique dans un cadre législatif clair et sécurisé.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à permettre la restitution de deux codex mexicains, en établissant une dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques, conformément aux exigences du droit français et des conventions internationales relatives à la circulation des biens culturels. Elle répond à la nécessité d'un cadre juridique français adapté pour la restitution de biens culturels, sans mentionner de lois ou codes antérieurs spécifiques.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à permettre la restitution du Codex Azcatitlan et du Codex Borbonicus aux États-Unis du Mexique, en établissant un cadre législatif conforme aux exigences du droit français et aux conventions internationales. Cette restitution est conçue comme un acte de justice historique et un moyen de renforcer les liens culturels et scientifiques entre la France et le Mexique.