Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés

La proposition de loi vise à encadrer les contrats d'assurance obsèques en plafonnant le montant total des cotisations à deux fois le capital garanti, afin de protéger les assurés contre des cotisations excessives. Elle prévoit également des mesures pour améliorer l'accès aux garanties au moment du décès, en imposant aux opérateurs funéraires de rechercher les contrats souscrits et en renforçant l'obligation d'information des bénéficiaires par les assureurs.

Les assurés ayant souscrit un contrat d'assurance obsèques sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur protection contre des cotisations excessives et à améliorer l'accès aux garanties au moment du décès. Les familles endeuillées, qui doivent organiser des obsèques, bénéficieront également d'un meilleur soutien grâce à des mesures facilitant l'identification et la mobilisation des garanties souscrites.

• Plafonnement des cotisations d'assurance obsèques. La proposition de loi prévoit un plafonnement des cotisations versées dans les contrats d'assurance obsèques à un maximum de deux fois le capital garanti, afin de prévenir l'accumulation excessive de cotisations par les assurés.
• Recherche législative des contrats obsèques. Elle établit un cadre législatif pour le dispositif de recherche des contrats obsèques, obligeant les opérateurs funéraires à l'utiliser gratuitement dans les 24 heures suivant une demande d'organisation d'obsèques.
• Obligation d'information des bénéficiaires. Les assureurs devront notifier les bénéficiaires de contrats d'assurance obsèques dans un délai de trois jours ouvrés après l'inscription du décès au Répertoire national d'identification des personnes physiques, afin de faciliter l'accès aux garanties.
• Versement du capital à la succession. La loi prévoit que si aucun bénéficiaire ne peut recevoir le capital garanti d'un contrat d'assurance obsèques, celui-ci sera versé à la succession de l'assuré, garantissant ainsi que les fonds profitent aux héritiers.

La proposition de loi prévoit un encadrement des contrats obsèques, en s'appuyant sur le cadre législatif existant, notamment l'article L. 132-9-2 du code des assurances qui concerne le dispositif AGIRA. Elle vise également à renforcer l'obligation d'information prévue par l'article L. 521-4 du code des assurances.

La présente proposition de loi vise à renforcer la protection des assurés en encadrant les contrats d'assurance obsèques, afin de prévenir des cotisations excessives et d'améliorer l'effectivité des garanties au moment du décès, soutenant ainsi les familles endeuillées dans l'organisation des obsèques.