Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique
Résumé
La proposition de loi vise à étendre l'implantation des casinos à des communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 10 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à élargir les conditions d'implantation des casinos à certaines communes métropolitaines et ultramarines qui présentent des caractéristiques culturelles ou touristiques spécifiques. Elle permettrait ainsi à des communes, qui ne répondent pas aux critères actuels mais possèdent un potentiel touristique avéré, de bénéficier des retombées économiques et fiscales liées à l'activité des casinos, contribuant ainsi à leur développement local.
Personnes concernées
Les communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui leur ouvre la possibilité d'implanter des casinos. Cela inclut notamment les communes les plus peuplées des établissements publics de coopération intercommunale, celles désignées « capitale européenne de la Culture », ainsi que celles situées dans des zones présentant des caractéristiques touristiques et patrimoniales spécifiques. Cette mesure vise à soutenir l'attractivité économique et culturelle de ces territoires.
Dispositions clés
- Extension des casinos à de nouvelles communes. La proposition de loi vise à élargir l'implantation des casinos à des communes métropolitaines et ultramarines qui présentent des caractéristiques touristiques ou culturelles, même si elles ne répondent pas aux critères actuels.
- Inclusion des EPCI de plus de 100 000 habitants. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants pourront accueillir des casinos, favorisant ainsi le développement économique local.
- Critères spécifiques pour les communes ultramarines. Les communes ultramarines avec des manifestations hydrothermales naturelles et situées près d'espaces naturels protégés pourront également bénéficier de l'implantation de casinos, soutenant leur développement économique.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à étendre le régime des casinos en modifiant les conditions d'implantation définies par le code de la sécurité intérieure, notamment en ce qui concerne les communes éligibles, en réponse à la loi du 14 décembre 2023 qui avait déjà introduit des dérogations pour certaines communes métropolitaines.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à élargir les conditions d'implantation des casinos afin d'inclure des communes métropolitaines et ultramarines présentant des caractéristiques touristiques ou culturelles, dans le but de soutenir l'attractivité économique et culturelle de ces territoires et de corriger les inégalités territoriales existantes.