Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer

Cette proposition de loi vise à renforcer la production agricole et la pêche dans les territoires d'outre-mer en facilitant l'introduction de plants et semences adaptés aux conditions locales. Elle aborde également la problématique du foncier agricole, en cherchant à réduire les terres en friche et à améliorer l'accès à l'information pour les consommateurs concernant les produits locaux. Enfin, elle soutient le développement des filières de plantes à parfum, aromatiques et médicinales, tout en encadrant les cotisations sociales des non-salariés agricoles.

Les agriculteurs et pêcheurs des territoires d'outre-mer sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à soutenir leur production locale et à améliorer leur sécurité alimentaire. Les mesures proposées répondent aux besoins spécifiques de ces filières, notamment en matière d'adaptation des semences et de gestion du foncier agricole. De plus, les consommateurs à La Réunion bénéficieront d'une meilleure information sur l'origine des produits aquatiques, renforçant ainsi la valorisation des circuits d'approvisionnement locaux.

• Régime dérogatoire pour semences en outre-mer. L'article 1er propose un régime dérogatoire pour l'introduction et la culture de plants et semences en provenance de pays tiers, afin de répondre aux défis de sécurité alimentaire des territoires ultramarins.
• Adaptation des procédures foncières agricoles. L'article 2 vise à uniformiser le délai de mise en valeur des terres agricoles en friche à deux ans dans les départements et régions d'outre-mer, tout en maintenant la procédure actuelle.
• Information des consommateurs sur les produits aquatiques. L'article 3 impose une information claire sur l'origine des produits aquatiques dans la restauration à La Réunion, afin de mieux valoriser les produits locaux.
• Soutien à la filière des plantes médicinales. L'article 5 permet l'incorporation expérimentale de plantes médicinales traditionnelles dans des compléments alimentaires, visant à valoriser les savoirs locaux et à développer cette filière.

L'article premier entrerait en vigueur à la condition qu'une disposition autorisant l'adaptation des semences aux climats tropicaux et subtropicaux soit inscrite au sein du règlement dit Omnibus Région Ultra-Périphérique (RUP) actuellement en négociation et devant être présenté d'ici le 15 juillet prochain.

L'article 1er de la proposition de loi vise à déroger au principe d'inscription au catalogue officiel français des espèces et variétés de plantes cultivées, en réponse aux spécificités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. De plus, l'article 3 modifie l'article L. 412-6 du code de la consommation en adaptant les modalités d'information des consommateurs concernant les produits aquatiques à La Réunion.

Cette proposition de loi vise à soutenir la production agricole et la pêche dans les outre-mer afin de renforcer leur souveraineté alimentaire. Elle propose des mesures concrètes pour adapter le droit français aux spécificités des territoires ultramarins et répondre aux défis rencontrés par les agriculteurs et pêcheurs locaux, notamment en facilitant l'accès à des semences adaptées et en améliorant la gestion des terres agricoles.