Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs en instaurant un mécanisme d'information pour les employeurs et les responsables associatifs lorsque l'un de leurs salariés ou bénévoles, en contact avec des enfants, fait l'objet d'une information judiciaire pour des faits de nature sexuelle. Les employeurs et responsables seront tenus d'éloigner immédiatement ces personnes de toute mission auprès des mineurs, garantissant ainsi une protection préventive des enfants pendant la durée de l'instruction.

Les employeurs, y compris les établissements de santé, les écoles et les associations sportives ou culturelles, sont concernés par cette proposition de loi, car ils seront informés par le procureur de la République lorsqu'un de leurs salariés ou bénévoles au contact d'enfants fait l'objet d'une information judiciaire pour des faits de nature sexuelle. Les enfants, en tant que bénéficiaires indirects, seront protégés par ces mesures qui visent à écarter les individus mis en examen de tout contact avec eux.

• Information des employeurs sur les salariés mis en examen. Le procureur de la République informera l'employeur lorsqu'un salarié au contact habituel de mineurs fait l'objet d'une information judiciaire pour des faits sexuels. L'employeur devra alors éloigner immédiatement ce salarié de toute mission auprès des mineurs.
• Information des responsables associatifs sur les bénévoles. De même, les responsables d'associations seront informés par le procureur lorsque l'un de leurs bénévoles au contact habituel de mineurs est mis en examen. Ils devront alors écarter ce bénévole de toute activité avec des enfants durant l'instruction.
• Mesures conservatoires sans préjuger de la culpabilité. Les mesures d'éloignement des salariés et bénévoles sont conservatoires et ne préjugent pas de la culpabilité. Elles cessent automatiquement en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Le texte modifie l'article 11 du code de procédure pénale, qui consacre le secret de l'enquête et de l'instruction, afin d'introduire un mécanisme d'information pour les employeurs et responsables associatifs concernant les personnels ou bénévoles au contact d'enfants faisant l'objet d'une information judiciaire.

La présente proposition de loi vise à combler un vide juridique en matière de protection des mineurs en instaurant un mécanisme d'information pour les employeurs et responsables associatifs lorsque l'un de leurs personnels ou bénévoles, en contact avec des enfants, fait l'objet d'une information judiciaire pour des faits de nature sexuelle. Cela a pour objectif de protéger les enfants vulnérables en permettant une réaction rapide face à des situations à risque.