Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles

Cette proposition de loi vise à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé en supprimant l'obligation de développement professionnel continu pour les professions à ordre, tout en maintenant la certification périodique. Elle prévoit également d'harmoniser les temporalités des deux dispositifs et de confier la gestion du développement professionnel continu à la Haute Autorité de santé, afin de clarifier les rôles et d'améliorer l'efficacité du système.

Les 1,9 millions de professionnels de santé, dont près de 500 000 exercent à titre libéral, sont directement concernés par la simplification du modèle de formation continue. Les professionnels de santé à ordre seront spécifiquement affectés par la suppression de l'obligation de développement professionnel continu, qui sera remplacée par la certification périodique. En outre, la Haute Autorité de santé (HAS) joue un rôle central dans l'évaluation des technologies et des pratiques professionnelles, impactant ainsi l'organisation de la formation continue.

• Suppression de l'obligation de DPC. L'article 1 propose de supprimer l'obligation de développement professionnel continu (DPC) pour les professions de santé à ordre, qui sera remplacée par la certification périodique.
• Alignement des temporalités de DPC et certification. L'article 2 vise à harmoniser la mise en œuvre du développement professionnel continu avec celle de la certification périodique, afin d'unifier les deux systèmes qui poursuivent des objectifs similaires.
• Référentiels d'action pour le DPC. L'article 3 permet aux conseils nationaux de professionnels d'élaborer des référentiels d'action pour le DPC, tout en supprimant les orientations jugées trop nombreuses et inadaptées aux réalités professionnelles.
• Rattachement du DPC à la HAS. L'article 4 prévoit la suppression de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) et le transfert de son pilotage scientifique à la Haute autorité de santé.
• Création d'une commission spécialisée à la HAS. L'article 5 introduit une commission spécialisée au sein de la Haute autorité de santé pour élaborer des méthodes de formation continue et prévenir les conflits d'intérêts.

L'intention du législateur est que la présente proposition de loi n'entre en vigueur qu'une fois le dispositif de certification périodique effectif.

La proposition de loi vise à supprimer l'obligation de développement professionnel continu (DPC) pour les professions de santé à ordre, en la remplaçant par la certification périodique, conformément aux recommandations de la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Elle modifie également le cadre de la formation continue établi par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

La présente proposition de loi vise à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé en supprimant l'obligation de développement professionnel continu pour les professions à ordre, tout en consolidant l'organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d'évaluation des technologies et des pratiques professionnelles. Elle cherche également à unifier et rationaliser les systèmes d'information relatifs aux différentes modalités de formation, afin de lever les ambiguïtés et incohérences existantes.