Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
Résumé
Exonérer d'impôt les revenus locatifs des personnes âgées en EHPAD pour financer leur dépendance.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juin 2026.
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Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à exonérer d'impôt sur le revenu les revenus locatifs perçus par les personnes âgées vivant en EHPAD, à condition que ces revenus, cumulés avec d'autres, ne suffisent pas à couvrir l'intégralité de leurs mensualités. Un décret précisera le montant maximal des mensualités pris en compte pour cette exonération, afin d'éviter que des contribuables aisés en profitent indûment.
Personnes concernées
Les personnes âgées dépendantes vivant en EHPAD sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à exonérer leurs revenus locatifs de l'impôt sur le revenu, afin de les aider à financer leurs frais d'hébergement. De plus, les familles de ces personnes, qui apportent souvent un soutien financier supplémentaire, bénéficieront également d'un allègement de la charge fiscale liée aux revenus locatifs utilisés pour couvrir les mensualités des EHPAD.
Dispositions clés
- Exonération d'impôt sur les revenus locatifs. L'article 1er permet aux personnes âgées vivant en EHPAD de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu pour les revenus locatifs de leur ancienne résidence principale, à condition que ces revenus, cumulés avec d'autres, ne couvrent pas l'intégralité de leurs mensualités d'EHPAD.
- Encadrement des mensualités. L'article 2 fixe un montant maximal des mensualités à prendre en compte pour l'exonération d'impôt, ce montant étant ajusté selon le tarif moyen des EHPAD dans chaque région.
- Gage financier de la proposition. L'article 3 prévoit des dispositions financières pour garantir la viabilité de la proposition de loi.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à modifier la fiscalité applicable aux personnes en situation de dépendance, en exonérant d'impôt sur le revenu les revenus locatifs liés à leur ancienne résidence principale, en réponse aux dispositions de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à exonérer d'impôt sur le revenu les revenus locatifs perçus par les personnes âgées vivant en EHPAD, afin de leur permettre de financer leur prise en charge sans alourdir leur charge fiscale. Elle cherche également à encadrer le montant maximal des mensualités pris en compte pour cette exonération, tout en évitant de favoriser les contribuables les plus aisés.