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PROPOSITION DE LOI N° 2954 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Interdire la publicité pour les paris sportifs

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Interdit la publicité pour les paris sportifs afin de protéger la santé publique et prévenir les risques d'addiction.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juin 2026.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Ce que fait le texte

Ce texte vise à interdire la publicité pour les paris sportifs, en réponse à la croissance exponentielle de ce secteur et à ses impacts sur la santé publique, notamment en matière d'addiction. Il souligne l'incompatibilité entre la promotion de ces jeux et la nécessité de prévenir les risques liés aux comportements de jeu excessifs, en particulier chez les jeunes et les populations vulnérables.

Personnes concernées

Les jeunes adultes, en particulier ceux âgés de 18 à 34 ans, sont directement ciblés par la publicité pour les paris sportifs, qui vise à encourager leur participation. De plus, les habitants des quartiers populaires sont également concernés, car les campagnes publicitaires utilisent des codes culturels qui leur sont familiers. Enfin, les mineurs sont indirectement affectés par cette publicité, bien qu'ils ne soient pas légalement autorisés à parier.

Dispositions clés

  • Interdiction de la publicité pour les paris sportifs. Le texte propose d'interdire la publicité pour les paris sportifs afin de protéger la santé publique et de prévenir les risques d'addiction, notamment chez les jeunes, face à l'augmentation exponentielle des mises et des comportements problématiques liés aux jeux d'argent.
  • Protection des jeunes contre la publicité. Il est souligné que la publicité pour les paris sportifs cible particulièrement les jeunes et les populations vulnérables, ce qui nécessite des mesures pour limiter leur exposition et prévenir l'addiction.
  • Régulation des pratiques commerciales des opérateurs. Le texte vise à encadrer les pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs, qui sont souvent jugées trompeuses et susceptibles d'encourager des comportements de jeu excessifs.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Le texte fait référence à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, qui a libéralisé le secteur des jeux de hasard et d'argent, et qui a conduit à une augmentation des publicités pour les paris sportifs. Il souligne également la nécessité de prendre en compte les risques d'addiction liés à cette publicité, en lien avec les enjeux de santé publique.

Objet déclaré

Le texte vise à interdire la publicité pour les paris sportifs afin de protéger la santé publique et de prévenir les risques d'addiction liés aux jeux d'argent, en particulier auprès des jeunes et des populations vulnérables. Cette mesure répond à une préoccupation croissante face à l'augmentation des pratiques de jeu et à la normalisation de ces activités dans la société, exacerbée par des campagnes publicitaires ciblées et agressives.