Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Cette proposition de loi vise à introduire une définition de la victimisation secondaire dans le code de procédure pénale, afin de mieux protéger les victimes durant les procédures judiciaires. Elle précise les obligations des acteurs judiciaires pour prévenir ce type de préjudice et ouvre la possibilité d'indemnisation pour les victimes qui en souffrent.

La proposition de loi concerne l'ensemble des victimes d'infractions, avec une attention particulière pour celles victimes de violences, notamment sexuelles et intrafamiliales, qui sont plus exposées aux risques de reviviscence du traumatisme. Elle implique également les acteurs de la procédure pénale, tels que les magistrats, les enquêteurs et les avocats, qui doivent respecter les obligations de prévention et de protection des victimes.

• Définition de la victimisation secondaire. L'article 1er introduit une définition explicite de la victimisation secondaire dans le code de procédure pénale, précisant les obligations des acteurs judiciaires en matière de prévention et de protection des victimes.
• Indemnisation des victimes. La proposition de loi ouvre la possibilité d'une indemnisation pour les victimes en cas de reconnaissance du préjudice de victimisation secondaire par la juridiction de jugement.
• Rôle du président d'audience. L'article 2 souligne le rôle du président d'audience dans la prévention des atteintes à la dignité des victimes et des situations de victimisation secondaire, en renforçant la police de l'audience.

La proposition de loi introduit une définition de la victimisation secondaire dans le code de procédure pénale et complète l'article 401 de ce même code pour préciser le rôle du président d'audience dans la prévention des atteintes à la dignité des victimes.

La présente proposition de loi vise à reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale, en introduisant une définition explicite de cette notion dans le code de procédure pénale et en précisant les obligations des acteurs judiciaires pour protéger les victimes et éviter tout préjudice additionnel durant les procédures.