Lutter contre les excès de la financiarisation en santé

Cette proposition de loi vise à encadrer la financiarisation du secteur de la santé en réaffirmant la priorité de l'accès aux soins sur les considérations financières. Elle introduit des mesures pour renforcer le contrôle des ordres professionnels sur les sociétés d'exercice libéral et pour limiter les dérives déontologiques liées aux investissements privés dans le domaine de la santé.

Les professionnels de santé, notamment les pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, sont directement concernés par les mesures de contrôle et de régulation introduites par la proposition de loi. De plus, les patients bénéficient indirectement de l'amélioration de la qualité des soins et de l'accès aux services de santé, grâce à l'encadrement de la financiarisation du secteur. Enfin, les investisseurs extérieurs, notamment ceux impliqués dans des sociétés d'exercice libéral, sont également affectés par les nouvelles restrictions sur les montages financiers.

• Élargissement des obligations des professionnels de santé. L'article 1er élargit le champ de la documentation à fournir par les professionnels de santé aux ordres concernés et crée une cellule nationale d'appui pour examiner les montages financiers et alerter sur les risques déontologiques.
• Création d'un registre des participations financières. L'article 2 établit un registre pour identifier les personnes et entités détenant des participations dans des sociétés de professions libérales, afin de mieux encadrer les relations financières dans le secteur de la santé.
• Encadrement des actions de préférence. L'article 3 réglemente l'utilisation des actions de préférence, en les réservant aux professionnels liés à l'exercice de la profession et en limitant les droits économiques des actionnaires au-delà de leur apport en capital.
• Durée minimale d'investissement. L'article 4 impose une durée minimale d'investissement de sept ans pour les capitaux apportés aux sociétés d'exercice libéral, avec des exceptions pour des situations spécifiques comme le décès.
• Alignement des sanctions sur le droit commun. L'article 5 aligne le régime de sanctions pour les professionnels sur le droit commun, introduisant des sanctions administratives en cas de non-respect des obligations déclaratives.

La présente proposition de loi vise à réaffirmer la primauté de la politique d'accès aux soins sur les considérations financières, tout en cherchant à établir un équilibre entre les besoins de financement du système de santé et la préservation des principes déontologiques qui encadrent les métiers du soin.