Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

La proposition de loi vise à encadrer les activités commerciales dans les immeubles d'habitation afin de préserver la tranquillité et la jouissance paisible des occupants. Elle permet aux copropriétaires de définir des conditions particulières d'exploitation pour ces activités, en réponse aux nuisances qu'elles peuvent engendrer. Ce dispositif a pour objectif de garantir une coexistence harmonieuse entre vie résidentielle et activités commerciales, tout en réduisant les conflits et les recours juridiques liés aux troubles de voisinage.

Les occupants d'immeubles à destination principale d'habitation sont directement concernés par la mesure, car elle vise à protéger leur droit à jouir paisiblement de leur logement face aux nuisances générées par certaines activités commerciales. Les exploitants d'activités commerciales, quant à eux, sont soumis à des conditions particulières d'exploitation pour limiter les impacts négatifs de leur activité sur la tranquillité et la salubrité des lieux. Enfin, les syndics de copropriété jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de ces mesures, en veillant à l'application des nouvelles régulations.

• Encadrement des activités commerciales en copropriété. La proposition de loi permet aux copropriétaires d'établir des conditions particulières d'exploitation pour les activités commerciales dans les immeubles d'habitation, afin de prévenir les nuisances affectant la tranquillité et la jouissance paisible des occupants.
• Devoir d'information pour les activités nouvelles. Les copropriétaires ou exploitants doivent informer le syndic des activités commerciales nouvelles susceptibles de générer des nuisances, sans que cela ne conditionne l'autorisation d'exercer l'activité.
• Possibilité d'interdiction d'activités nuisibles. En cas de nuisances persistantes, l'assemblée générale peut interdire une activité commerciale spécifique, après avoir tenté d'encadrer son fonctionnement par des conditions particulières.

La présente proposition de loi s'inscrit dans le prolongement de la décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026 du Conseil constitutionnel, qui a jugé que le législateur pouvait déroger aux règles de majorité de droit commun pour modifier le règlement de copropriété. Elle vise également à compléter le régime de droit commun de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, tel que codifié à l'article 1253 du code civil.

La proposition de loi vise à assurer une compatibilité durable entre les activités commerciales et la destination résidentielle des immeubles en copropriété mixte. Elle permet au syndicat des copropriétaires d'exercer un pouvoir de régulation proportionné pour encadrer les activités commerciales générant des nuisances incompatibles avec la jouissance paisible des logements, tout en prévoyant un devoir d'information pour anticiper les risques de nuisances.