Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs
Résumé
Renforce les mesures de prévention et de contrôle pour protéger les mineurs contre les violences dans les accueils périscolaires.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs en instaurant des obligations de prévention et de contrôle pour les employeurs dans les structures périscolaires. Elle prévoit un système d'alerte rapide en cas de mise en cause d'un personnel encadrant, ainsi qu'une interdiction d'exercer pour les personnes condamnées pour des infractions graves impliquant des mineurs. De plus, des sanctions renforcées sont introduites pour les fausses accusations, et toute personne souhaitant travailler avec des mineurs devra prouver son absence d'inscription dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Personnes concernées
Les mineurs sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur protection contre les violences et abus dans les structures périscolaires. Les employeurs, qu'ils soient des autorités publiques ou des organismes privés, sont également concernés, car ils se voient imposer des obligations de prévention et de contrôle pour garantir un environnement sûr pour les enfants. Enfin, les personnes souhaitant travailler ou être bénévoles avec des mineurs devront prouver qu'elles ne figurent pas dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Dispositions clés
- Système d'alerte rapide pour les employés. L'article 1er instaure un mécanisme d'alerte rapide pour informer les autorités compétentes et l'employeur si une personne travaillant avec des mineurs est mise en cause, obligeant l'employeur à suspendre immédiatement la personne si nécessaire.
- Renforcement des sanctions pour fausses accusations. L'article 2 alourdit les peines en cas de fausses accusations portées contre une personne pour des faits graves impliquant un mineur.
- Interdiction d'exercer pour les condamnés. L'article 3 stipule qu'une personne condamnée pour certaines infractions graves ne pourra plus exercer d'activité en contact avec des mineurs, sauf décision motivée du juge.
- Vérification d'absence d'inscription dans le fichier des délinquants. L'article 5 impose à toute personne souhaitant travailler ou être bénévole avec des mineurs de prouver qu'elle n'est pas inscrite dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs contre les violences et abus en instaurant des obligations de prévention, de contrôle et de signalement pour les personnes encadrant des enfants dans les structures périscolaires. Elle cherche à établir des mécanismes de vigilance pour prévenir l'accès aux fonctions d'encadrement des individus présentant un danger, tout en prévoyant des sanctions pour les fausses accusations et des mesures d'interdiction d'exercer pour les personnes condamnées pour des infractions graves impliquant des mineurs.