Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives
Résumé
Le texte vise à établir un cadre juridique pour mieux évaluer et prendre en charge les maladies chroniques évolutives.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Christelle D’INTORNI
- Alexandre ALLEGRET-PILOTUDR
- Matthieu BLOCHUDR
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à reconnaître les maladies chroniques évolutives comme une catégorie spécifique, afin d'adapter le cadre juridique à leurs particularités. Elle prévoit également un socle commun d'évaluation médico-fonctionnelle pour les organismes de Sécurité sociale, et cherche à améliorer la coordination entre les évaluations publiques et les pratiques des assureurs, tout en renforçant les exigences des expertises médicales.
Personnes concernées
Les personnes souffrant de maladies chroniques évolutives, telles que la sclérose en plaques, sont directement concernées par cette proposition de loi, qui vise à mieux reconnaître et évaluer leurs situations. Les organismes de la Sécurité sociale et les acteurs du secteur assurantiel sont également affectés, car la loi propose d'améliorer l'articulation entre leurs pratiques et les évaluations publiques des incapacités.
Dispositions clés
- Reconnaissance des maladies chroniques évolutives. L'article 1er définit juridiquement les maladies chroniques évolutives et organise leur prise en compte dans le droit.
- Socle commun d'évaluation médico-fonctionnelle. L'article 2 instaure un socle commun d'évaluation médico-fonctionnelle applicable aux organismes de Sécurité sociale, visant à mieux prendre en compte la variabilité des symptômes.
- Amélioration de l'articulation entre reconnaissances publiques et pratiques assurantielles. L'article 3 vise à améliorer l'articulation entre les reconnaissances effectuées par les autorités publiques et les pratiques des assureurs, en garantissant que les taux d'incapacité ne soient pas inférieurs à ceux reconnus par les organismes publics.
- Encadrement des expertises médicales. L'article 4 renforce les exigences des expertises médicales en tenant compte du caractère évolutif des pathologies et des manifestations non visibles.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à reconnaître juridiquement les maladies chroniques évolutives comme une catégorie spécifique, à instaurer un socle commun d'évaluation médico-fonctionnelle pour les organismes de Sécurité sociale, et à améliorer l'articulation entre les reconnaissances publiques et les pratiques assurantielles. Elle cherche ainsi à garantir une prise en compte plus homogène des situations et à renforcer l'effectivité des droits des personnes concernées.