Détecter et éloigner les prédateurs sexuels
Résumé
Propose de créer un fichier pour détecter les prédateurs sexuels et d'étendre les mesures d'éloignement aux tiers.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à établir un fichier de prédétection des risques d'atteintes sexuelles sur mineurs, permettant d'alerter le procureur en cas de signalements multiples concernant une même personne. Elle introduit également la possibilité pour le procureur de prononcer des mesures d'interdiction de contact et d'éloignement à l'encontre de toute personne jugée dangereuse, qu'elle soit liée ou non à la victime. Ces mesures doivent être proportionnées et peuvent être contestées devant un juge.
Personnes concernées
Les enfants en danger sont les principaux bénéficiaires de la loi, car elle vise à leur offrir une protection renforcée contre les prédateurs sexuels. Les procureurs sont également concernés, car ils se voient confier de nouvelles responsabilités pour statuer rapidement sur les mesures d'interdiction et d'éloignement. Enfin, les personnes identifiées comme présentant un risque de dangerosité envers des mineurs sont ciblées par les mesures d'interdiction de contact et d'éloignement.
Dispositions clés
- Création d'un fichier de prédétection des risques sexuels. Ce fichier regroupe et interconnecte les données de divers fichiers judiciaires pour alerter le procureur en cas de signalements multiples concernant une même personne sur une période de dix ans.
- Extension de l'ordonnance de protection provisoire. L'ordonnance permet au procureur d'imposer des mesures d'interdiction de contact et d'éloignement à toute personne jugée dangereuse, qu'elle soit liée ou non à la victime, dans un délai de soixante-douze heures.
- Obligation de coordination entre parquets. Avant tout classement sans suite pour une infraction sexuelle sur mineur, les parquets doivent coordonner leurs actions, garantissant ainsi une meilleure prise en charge des signalements.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi transpose en droit français des mécanismes inspirés des accords Octopus de 1998 en Belgique, en introduisant un fichier de prédétection des risques d’atteintes sexuelles et en étendant l’ordonnance de protection provisoire de l’enfant aux tiers. Elle répond ainsi aux lacunes révélées par l’affaire Lyhanna, en améliorant la coordination entre les parquets et en permettant des mesures d’interdiction de contact pour des personnes identifiées comme présentant un risque.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à créer un fichier de prédétection des risques d'atteintes sexuelles sur mineurs et à étendre l'ordonnance de protection provisoire pour permettre au procureur d'agir rapidement contre toute personne dont le profil de dangerosité est objectivement établi. L'objectif est de détecter plus tôt les risques et d'éloigner plus vite les prédateurs sexuels, en consolidant les informations dispersées entre différents services pour assurer une protection efficace des enfants.