Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau

La proposition de loi vise à transférer temporairement à l'État les compétences en matière d'eau et d'assainissement à Mayotte pour une durée de six ans, afin de garantir un accès effectif à l'eau potable. Elle permet également aux habitants concernés de solliciter une intervention rapide de l'État en cas de manque d'approvisionnement, tout en instituant une commission territoriale pour suivre et recommander des solutions durables.

Les personnes de nationalité française ou titulaires d'un titre de séjour en cours de validité, occupant des locaux d'habitation régulièrement édifiés et dépourvus d'un accès effectif et continu à l'eau potable, sont directement concernées par la mesure. Elles peuvent saisir une commission territoriale pour demander une solution provisoire dans un délai maximal de quarante-huit heures. De plus, l'État, en tant qu'autorité compétente, est impliqué dans la mise en œuvre des solutions nécessaires pour garantir l'accès à l'eau potable à Mayotte.

• Transfert des compétences 'eau' à l'État. L'article 1er prévoit le transfert temporaire des compétences en matière d'eau et d'assainissement à l'État pour une durée de six ans, afin de rétablir l'accès effectif à l'eau potable à Mayotte.
• Saisine d'une commission territoriale. L'article 2 permet aux personnes sans accès à l'eau potable de saisir une commission territoriale, qui peut demander au représentant de l'État de mettre en œuvre une solution provisoire dans un délai de quarante-huit heures.
• Création d'une commission territoriale. Les articles 3 et 4 instaurent une commission territoriale composée de divers acteurs locaux, chargée de se réunir régulièrement pour évaluer les demandes d'accès à l'eau et d'informer le préfet des mesures prises.
• Rapport d'évaluation au Parlement. L'article 5 impose la remise d'un rapport d'évaluation au Parlement six mois avant la fin de la période de six ans, portant sur l'état des infrastructures et l'accès à l'eau potable.
• Mise en place d'un gage financier. L'article 6 établit un gage financier pour garantir les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la loi.

L'article 1er prévoit, par dérogation au droit commun, le transfert à l'État des compétences « eau » et « assainissement » à Mayotte pour une durée de six ans, ce qui modifie la gestion actuelle de ces services publics dans ce territoire.

L'objectif de cette proposition de loi est de garantir un accès effectif et continu à l'eau potable pour les habitants de Mayotte, en transférant temporairement les compétences liées à l'eau et à l'assainissement à l'État. Cela vise à répondre à une situation d'urgence due à des ruptures d'approvisionnement et à une dégradation des infrastructures, tout en permettant une intervention rapide pour traiter les cas individuels les plus graves.