Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Résumé
Le texte vise à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale pour améliorer leur intégration.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à dématérialiser l'établissement et la gestion des actes d'état civil des bénéficiaires de la protection internationale par l'OFPRA. Elle permettra d'améliorer le service aux usagers en réduisant les délais d'obtention des documents, actuellement longs, et en facilitant la communication entre l'OFPRA et les personnes protégées grâce à des échanges électroniques sécurisés.
Personnes concernées
Les bénéficiaires de la protection internationale, incluant les réfugiés et les apatrides, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à dématérialiser leur état civil. Cette réforme a pour objectif d'améliorer le service rendu à ces usagers en facilitant l'établissement et la réception de leurs actes d'état civil, ce qui est essentiel pour leur intégration.
Dispositions clés
- Dématérialisation des actes d'état civil. L'article 1er prévoit la dématérialisation de l'établissement, de la conservation et de la mise à jour des actes d'état civil par l'OFPRA, avec la création d'un registre électronique garantissant la confidentialité et l'intégrité des données.
- Établissement d'un double numérique. L'article 2 autorise l'OFPRA à créer un double numérique des actes d'état civil établis sur support papier avant l'entrée en vigueur de la loi.
- Date d'entrée en vigueur. L'article 3 précise que la loi entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2028.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
La loi entrera en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2028.
Lien avec le droit existant
Le texte vise à dématérialiser l’établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l’état civil établis par l’OFPRA, en modifiant les dispositions des articles 40 et 101-1 du code civil ainsi que les articles L. 121-9 et R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale afin d'améliorer le service rendu aux usagers, de réduire les délais d’établissement des actes d’état civil, et de faciliter l'intégration des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire. Elle prévoit également une amélioration des échanges électroniques entre l'OFPRA et les usagers.