Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants contre les prédateurs sexuels en rendant imprescriptibles les infractions sexuelles commises sur mineurs. Elle prévoit également des peines incompressibles pour ces infractions et impose une interdiction définitive d'exercer toute activité en lien avec des mineurs pour les personnes condamnées. De plus, des mesures de suivi psychiatrique et de castration chimique sont envisagées pour les récidivistes afin de prévenir de nouveaux passages à l'acte.

Les enfants victimes de violences sexuelles sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à mieux les protéger contre les prédateurs sexuels. Les personnes condamnées pour infractions sexuelles sur mineurs sont ciblées par des mesures de sanction renforcées, notamment l'imposition de peines incompressibles et l'interdiction définitive d'exercer toute activité en lien avec des mineurs.

• Imprescriptibilité des infractions sexuelles sur mineurs. L'article 1er de la loi propose de rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises à l'égard des personnes mineures, afin de garantir justice et réparation pour les victimes.
• Peines incompressibles pour les infractions sexuelles. L'article 2 vise à rendre incompressibles les peines prévues par le code pénal pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs, afin d'assurer une application systématique des sanctions.
• Suivi psychiatrique et castration chimique pour récidivistes. L'article 3 stipule que les récidivistes d'infractions sexuelles sur mineurs ne pourront être libérés qu'après avoir subi un suivi psychiatrique et une castration chimique.
• Interdiction définitive d'activités avec des mineurs. L'article 4 rend systématique et définitive l'interdiction d'exercer toute activité en lien avec des mineurs pour les personnes condamnées pour infractions sexuelles sur mineurs.

L'article 1er de cette proposition de loi prévoit l'imprescriptibilité des infractions sexuelles commises à l'égard des personnes mineures, modifiant ainsi le cadre légal existant. De plus, l'article 2 propose de rendre incompressibles les peines prévues par le code pénal concernant les viols et les agressions sexuelles sur mineurs, en lien avec la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 qui a créé de nouvelles infractions dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les enfants.

L'objectif de cette proposition de loi est de mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels en rendant imprescriptibles les infractions sexuelles commises à leur égard, en instaurant des peines incompressibles pour les agresseurs et en renforçant les interdictions d'exercer toute activité en lien avec des mineurs pour les personnes condamnées pour de telles infractions.