Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap en réformant les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). Elle cherche à supprimer les critères qui dissuadent les bénéficiaires de travailler plus d'un mi-temps, afin de garantir leur autonomie et de sécuriser leurs parcours professionnels, tout en harmonisant les pratiques des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Les personnes en situation de handicap, en particulier celles dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à faciliter leur accès à l'allocation adulte handicapé (AAH) et à l'emploi. Les associations représentatives et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) jouent également un rôle clé dans l'évaluation et l'attribution de ces droits.

• Harmonisation des pratiques d'attribution de l'AAH. La proposition de loi vise à uniformiser les pratiques des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour garantir une application plus juste de l'AAH sur l'ensemble du territoire.
• Suppression du critère du mi-temps pour l'AAH. Il est proposé de supprimer le critère limitant l'accès à l'AAH à ceux qui ne peuvent travailler plus d'un mi-temps, afin de favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
• Définition de la restriction d'accès à l'emploi. La loi introduit une définition de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, en tenant compte des spécificités des handicaps et en excluant les contraintes liées au contrat de travail.

La présente proposition de loi vise à harmoniser les pratiques des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Elle s'inscrit dans le cadre de l'évolution des règles d'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), qui est critiquée depuis plusieurs années par diverses instances et associations.

La présente proposition de loi vise à harmoniser les pratiques des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, afin de sécuriser la qualité juridique des décisions et d'éviter des pratiques discriminatoires qui nuisent à certaines catégories de personnes en situation de handicap. Elle cherche également à lever les freins à l'employabilité et à faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées.