Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Résumé
Autorise la ratification d'un accord pour une plateforme commune d'acquisition de certificats carbone aux frontières.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 24 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Jean-Noël BARROTDem
- sous réserve de la
Voir les 1 auteur supplémentaireRéduire
- constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à autoriser la ratification d'un accord qui établit les règles de passation conjointe de marché entre la France et la Commission européenne pour l'acquisition d'une plateforme centrale destinée à gérer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Cet accord prévoit également des modalités de coopération et de gestion du marché des certificats MACF, nécessaires pour la mise en œuvre de la réglementation européenne sur les émissions de gaz à effet de serre.
Personnes concernées
Les importateurs des biens mentionnés à l'annexe I du règlement MACF sont directement concernés, car ils doivent restituer des certificats MACF pour les émissions de CO2 liées à la production de ces marchandises. La France, en tant que partie contractante, est également impliquée dans la procédure de passation conjointe de marché pour la désignation de la plateforme commune de vente des certificats MACF.
Dispositions clés
- Définition de l'objet de l'accord. L'article premier de l'accord précise son objet, qui est de régir la passation conjointe de marché pour l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
- Règles de passation de marché. L'article 3 établit les règles régissant la procédure de passation de marché conjointe, en se référant à la procédure définie dans le règlement financier de l'Union européenne.
- Rôle de la Commission européenne. L'article 12 définit le rôle de la Commission européenne dans la procédure de passation de marché, y compris la détermination de la forme appropriée de la procédure et la représentation des parties contractantes.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur pour les parties contractantes le jour suivant la date à laquelle la Commission européenne a reçu de chaque partie contractante un exemplaire signé de l'accord, la Commission européenne a signé un exemplaire, et au moins quinze des parties contractantes ont transmis à la Commission européenne la confirmation de l'accomplissement des procédures nationales pour l'approbation de l'accord ou de l'absence de nécessité de telles procédures.
Lien avec le droit existant
Le projet de loi autorise la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, en lien avec le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023, qui établit ce mécanisme. Cet accord précise les modalités de coopération entre les États membres et la Commission européenne pour la mise en œuvre de ce règlement.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à autoriser la ratification d'un accord de passation conjointe de marché entre la France et la Commission européenne pour l'acquisition d'une plateforme centrale commune. Cette plateforme est destinée à gérer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, qui complète le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.