Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne

La proposition de loi vise à simplifier les règles d'urbanisme dans les territoires ruraux et de montagne en redonnant aux autorités locales une plus grande capacité d'appréciation et en allégeant les procédures. Elle permet notamment d'assouplir les conditions de construction et de changement de destination des bâtiments, tout en renforçant la place des élus locaux dans les décisions d'urbanisme. Ces mesures visent à favoriser le développement des projets locaux tout en préservant les espaces naturels et agricoles.

Les élus locaux et les communes rurales de moins de 1000 habitants sont directement concernés par la simplification des règles d'urbanisme, leur permettant d'adapter les normes en fonction des spécificités locales. Les exploitants agricoles bénéficient également de mesures facilitant la construction de logements à proximité de leurs exploitations et le changement de destination de bâtiments agricoles, favorisant ainsi leur activité et leur revenu.

• Assouplissement des règles de construction en zones rurales. L'article 1er permet aux communes rurales de ne pas zoner tout ou partie de leur territoire dans le cadre d'un PLUi, appliquant ainsi les règles du règlement national d'urbanisme pour favoriser la construction.
• Réduction du seuil pour changement de destination. L'article 2 abaisse de vingt à cinq ans le délai de cessation d'activité requis pour changer la destination d'un bâtiment agricole ou forestier en zones naturelles, agricoles et forestières.
• Facilitation de la construction de logements pour agriculteurs. L'article 3 établit une présomption légale de nécessité pour la construction de logements à proximité des exploitations agricoles, simplifiant ainsi les conditions d'obtention de permis.
• Clarification des constructions sur sites d'anciennes exploitations. L'article 4 précise qu'une exploitation est considérée comme ancienne lorsqu'il est démontré que l'activité agricole y a cessé, facilitant ainsi les projets de reconversion.
• Assouplissement des règles de reconstruction. L'article 6 permet des adaptations de gabarit lors de la reconstruction de bâtiments détruits, favorisant l'amélioration de la performance énergétique et l'accessibilité.

Le texte modifie plusieurs dispositions du code de l'urbanisme, notamment l'article L. 151-9 concernant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et l'article L. 152-6-9 introduit par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025. Il clarifie également des aspects relatifs à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 sur le développement et la protection de la montagne.

La proposition de loi vise à simplifier les règles d'urbanisme pour les territoires ruraux et de montagne, en redonnant aux autorités locales la capacité d'appréciation et de modulation, en allégeant les procédures qui freinent les projets, et en renforçant la place des élus locaux dans les décisions affectant les compétences communales et intercommunales.