Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
Résumé
Renforce la prévention des violences intrafamiliales par une communication encadrée d'informations aux personnes à risque.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 25 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Par la communication encadrée d’informations / à des personnes exposées à un risque,
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer la prévention des violences intrafamiliales en permettant à des personnes exposées à un risque de demander une évaluation de la dangerosité de leur partenaire. Les autorités compétentes pourront alors consulter des données relatives aux antécédents de violences et, si un risque grave est identifié, communiquer les informations nécessaires pour protéger les personnes concernées. Ce dispositif s'inscrit dans une démarche de protection des victimes potentielles et de prévention des violences au sein des relations intimes.
Personnes concernées
Les personnes susceptibles d'être exposées à un risque de violences intrafamiliales, notamment les femmes et les enfants, sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi. Les autorités compétentes, telles que les services de police et de gendarmerie, sont également concernées, car elles seront chargées d'évaluer les risques et de communiquer des informations nécessaires à la protection des victimes potentielles.
Dispositions clés
- Évaluation du risque pour les partenaires. La proposition de loi permet à une personne liée par le mariage, un pacte civil de solidarité, ou ayant un enfant commun de demander une évaluation du risque concernant son partenaire, en cas de doute sur sa dangerosité.
- Consultation des antécédents judiciaires. Les autorités compétentes peuvent consulter les données à caractère personnel relatives à des antécédents de violences intrafamiliales ou d'infractions graves pour apprécier le risque potentiel.
- Communication encadrée d'informations. En cas de risque grave identifié, les autorités peuvent transmettre uniquement les informations strictement nécessaires à la protection de la personne concernée ou des mineurs sous sa responsabilité.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à renforcer la prévention des violences intrafamiliales en permettant une meilleure information des personnes exposées à un risque grave. Elle s'inspire de mécanismes existants dans d'autres pays pour offrir une évaluation encadrée des risques liés aux antécédents de violences, afin de protéger les victimes potentielles.