Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
Résumé
La proposition de loi vise à alléger la procédure de consultation des communes d'Alsace-Moselle pour les baux de chasse.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Elsa SCHALCKUMP
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à alléger la procédure de consultation des communes d'Alsace-Moselle concernant les baux de chasse. Elle permettrait aux communes d'être exemptées de la consultation par courrier des propriétaires fonciers, jugée coûteuse et peu adaptée, et établirait que l'absence de réponse d'un propriétaire équivaut à un consentement à l'abandon des loyers à la commune. En outre, elle légaliserait l'affectation des loyers de chasse à des dépenses liées à la propriété foncière, tout en préservant les droits des propriétaires.
Personnes concernées
Les communes d'Alsace-Moselle sont directement concernées par la simplification de la procédure de consultation pour la gestion des baux de chasse, ce qui allège leurs charges administratives. Les propriétaires fonciers sont également affectés, car la proposition de loi modifie les modalités de consultation et d'affectation des loyers de chasse, tout en préservant leurs droits. Enfin, les acteurs du monde agricole et les chasseurs, représentés dans le groupe de travail, sont indirectement impactés par ces changements.
Dispositions clés
- Dispense de la procédure de consultation par courrier. La loi permet aux communes d'Alsace-Moselle d'être exemptées de la procédure de consultation par courrier, jugée coûteuse et inadaptée aux pratiques actuelles.
- Consentement présumé des propriétaires. En l'absence de réponse d'un propriétaire à l'avis publié, celui-ci est considéré comme ayant consenti à l'abandon du produit des locations à la commune.
- Affectation légale des loyers de chasse. La proposition consacre légalement l'affectation des revenus des loyers de chasse à des dépenses liées à la propriété foncière.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Par son article unique, la présente proposition de loi modifie l'article L. 429-13 du code de l'environnement, en allégeant les procédures de consultation imposées aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle pour la gestion des baux de chasse, en allégeant les obligations administratives et en sécurisant juridiquement l'action des élus locaux. Elle cherche à réduire les charges financières et humaines pesant sur les communes tout en préservant les droits des propriétaires fonciers.