Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Résumé
La proposition de loi vise à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale pour améliorer leur intégration.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 24 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale, permettant ainsi une amélioration du service rendu aux usagers et une réduction des délais d'établissement des actes, actuellement de 9 mois. Elle prévoit la création d'un registre électronique garantissant l'intégrité et la confidentialité des actes d'état civil, ainsi que la possibilité pour l'Ofpra de numériser les actes établis précédemment sur support papier.
Personnes concernées
Les bénéficiaires de la protection internationale, tels que les réfugiés et apatrides, sont directement affectés par la proposition de loi, qui vise à dématérialiser leur état civil. Cette mesure a pour but d'améliorer leur accès aux actes d'état civil, facilitant ainsi leur intégration en France.
Dispositions clés
- Dématérialisation de l'état civil. L'article 1er prévoit la dématérialisation de l'établissement, de la conservation et de la mise à jour des actes d'état civil par l'Ofpra, avec la création d'un registre électronique garantissant l'intégrité et la confidentialité des données.
- Établissement de doubles numériques. L'article 2 permet à l'Ofpra de créer un double numérique des actes d'état civil établis sur support papier avant l'entrée en vigueur de la loi.
- Date d'entrée en vigueur. L'article 3 stipule que la loi entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2028.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
La loi entrera en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2028.
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à dématérialiser l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l'état civil établis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), conformément aux articles 40 et 101-1 du code civil, qui prévoient actuellement la délivrance des actes d'état civil sous format papier.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale afin d'améliorer le service rendu aux usagers, de réduire les délais d'établissement des actes d'état civil, et de faciliter l'intégration des réfugiés et apatrides. Elle prévoit la création d'un registre électronique garantissant l'intégrité et la confidentialité des actes, tout en permettant l'envoi dématérialisé de ces documents via le compte numérique des bénéficiaires.