Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Résumé
Ratification d'une ordonnance pour refondre le code des douanes et renforcer la lutte contre la fraude et le blanchiment.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 1 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- David AMIELEPR
- sous réserve de la constitution éventuelle
Voir les 1 auteur supplémentaireRéduire
- d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2026-265 qui refond la partie législative du code des douanes. Il introduit des modifications pour renforcer la cohérence et l'efficacité des dispositions relatives aux contributions indirectes et aux réglementations associées, tout en intégrant des sanctions pour des infractions spécifiques. De plus, il permet un meilleur accès aux données nécessaires à la lutte contre le blanchiment douanier et clarifie l'applicabilité du code des douanes dans les territoires d'outre-mer.
Personnes concernées
Les agents de l'administration des douanes sont directement concernés par la refonte de la partie législative du code des douanes, qui vise à renforcer la cohérence et la consolidation du droit applicable aux contributions indirectes. Les usagers de la douane, ainsi que les opérateurs de transport et les prestataires de services postaux, seront également impactés par les modifications apportées aux réglementations en matière de recouvrement des créances et de contrôles.
Dispositions clés
- Ratification de l'ordonnance n° 2026-265. L'article 1er du projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, qui refond la partie législative du code des douanes.
- Sanction de confiscation pour substances illicites. L'article 3 ajoute une sanction de confiscation en cas d'utilisation de substances non classifiées pour la fabrication illicite de stupéfiants.
- Modification des sanctions en matière de contrebande. L'article 4 précise les sanctions applicables pour la contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration d'alcools et spiritueux.
- Accès aux données pour la lutte contre le blanchiment. L'article 7 modifie l'accès des agents des douanes aux données des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation pour lutter contre le blanchiment douanier.
- Recours contre la retenue temporaire d'argent liquide. L'article 6 introduit la possibilité d'un recours contre une décision de prolongation de retenue temporaire d'argent liquide dans le cadre de flux financiers transfrontières.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, qui refond la partie législative du code des douanes, conformément à l'habilitation donnée par l'article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023. Cette ordonnance modifie et codifie des dispositions antérieures relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées, qui étaient auparavant dispersées entre le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, qui refond la partie législative du code des douanes, en consolidant et en harmonisant les dispositions relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées. Il a pour objectif de renforcer la cohérence du droit applicable et d'adapter les textes aux nouvelles menaces, tout en corrigeant des erreurs matérielles et en précisant certaines sanctions.