Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement
Résumé
La proposition de loi vise à améliorer l'accompagnement des personnes avec des troubles du neuro-développement, notamment par des interventions précoces et une meilleure insertion professionnelle.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 29 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à renforcer les interventions précoces pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement et à améliorer l'insertion professionnelle des adultes concernés ainsi que celle de leurs aidants. Elle prévoit des adaptations dans le dispositif d'intervention précoce, la création de consultations spécifiques, et des mesures pour sensibiliser le monde du travail aux troubles du neuro-développement.
Personnes concernées
Les personnes présentant des troubles du neuro-développement (TND), y compris les enfants et les adultes, sont directement concernées par cette proposition de loi, qui vise à améliorer leur accompagnement et leur insertion professionnelle. Les familles et les proches aidants de ces personnes sont également affectés, car leur rôle dans l'accompagnement est reconnu et pris en compte dans les dispositifs proposés.
Dispositions clés
- Adaptation du forfait d’intervention précoce. L'article 1er élargit le dispositif du forfait d’intervention précoce aux éducateurs spécialisés et introduit une flexibilité dans la répartition des fonds pour mieux répondre aux besoins des enfants.
- Création d'une consultation spécifique. L'article 2 établit une consultation pour les personnes à risque de troubles du neuro-développement, visant à améliorer leur suivi et à faciliter un repérage précoce.
- Compétence nationale pour les centres de ressources. L'article 3 permet aux centres de ressources d'avoir une compétence nationale et ouvre la possibilité de créer des centres spécialisés dans les troubles du neuro-développement.
- Amélioration de l'accès aux outils numériques. L'article 4 vise à faciliter l'accès des élèves présentant des troubles du neuro-développement aux outils numériques de compensation et aux dispositifs de communication alternative.
- Formation des professionnels de santé au travail. L'article 5 prévoit la formation des médecins et infirmiers du travail sur les troubles du neuro-développement, afin d'améliorer la prise en compte des risques spécifiques pour les salariés.
- Protection des salariés aidants contre la discrimination. L'article 7 ajoute la qualité d’aidant à la liste des critères de discrimination prohibés par le code du travail, renforçant ainsi la protection des salariés aidants.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à compléter et à adapter le dispositif du forfait d’intervention précoce instauré par la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024, qui a structuré le repérage et l’accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à renforcer les interventions précoces pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement et à améliorer l'insertion professionnelle des adultes concernés ainsi que celle des aidants. Elle cherche à adapter les dispositifs existants pour mieux répondre aux besoins spécifiques des personnes touchées par ces troubles.