Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt

Cette proposition de loi vise à établir un statut légal pour les comités communaux feux de forêt, en leur reconnaissant une existence propre et en organisant leur soutien matériel et financier. Elle définit également leurs missions et leur articulation avec les services d'incendie, tout en garantissant la protection de leurs membres et en reconnaissant l'utilité publique de leur action.

Les comités communaux feux de forêt, qui regroupent des bénévoles, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur reconnaître un statut légal et à sécuriser leur action. Les membres de ces comités bénéficieront d'une protection juridique et d'un soutien matériel et financier, ce qui facilitera leur coordination avec les services d'incendie et de secours. Les communes, en tant qu'entités administratives, sont également impliquées dans la mise en œuvre de ces comités.

• Reconnaissance des comités communaux feux de forêt. La proposition de loi introduit un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure, définissant les missions des comités communaux feux de forêt et leur intégration dans le dispositif de sécurité civile.
• Protection juridique des membres. Elle assure la protection des membres des comités en s'appuyant sur le régime de la réserve communale de sécurité civile, garantissant la réparation des dommages subis en service.
• Soutien matériel et financier. La loi organise le soutien matériel et financier aux comités, tout en reconnaissant le caractère d'utilité publique de leur action, ce qui leur permet de recevoir des dons et d'être soutenus par les pouvoirs publics.
• Délai de mise en conformité. Un délai de douze mois est fixé pour permettre aux comités existants de se conformer aux nouvelles dispositions établies par la loi.
• Évaluation de la loi. Un rapport d'évaluation devra être remis au Parlement pour examiner l'application et l'impact de la loi sur les comités communaux feux de forêt.

L'article 2 fixe un délai de douze mois pour permettre aux comités existants de se mettre en conformité.

La proposition de loi vise à insérer un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure, définissant le statut et les missions des comités communaux feux de forêt, tout en s'appuyant sur le régime existant de la réserve communale de sécurité civile prévu par ce même code. Elle reconnaît également le caractère d'utilité publique de leur action, ce qui n'est pas couvert par le statut actuel d'association régie par la loi du 1er juillet 1901.

La proposition de loi vise à reconnaître et sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt, en leur conférant une existence légale propre, en organisant leur soutien matériel et financier, et en reconnaissant l'utilité publique de leur action. Elle cherche également à protéger les membres de ces comités en s'appuyant sur le régime de la réserve communale de sécurité civile et à clarifier leur rôle dans la prévention et la lutte contre les incendies.