Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)

Cette proposition de loi vise à établir un soutien financier temporaire pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) afin d'assurer leur continuité face à la diminution des recettes de la taxe d'aménagement. Elle prévoit la création d'un fonds d'urgence de 60 millions d'euros pour 2026 et 2027, ainsi qu'un ajustement du taux de la part départementale de cette taxe pour soutenir les départements en difficulté. L'objectif est de garantir l'accompagnement des petites communes en matière d'ingénierie locale.

Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont directement affectés par la proposition de loi, car leur financement dépend majoritairement de la taxe d'aménagement, dont la collecte a été gravement perturbée. Environ 1 000 salariés travaillant dans les 91 structures de CAUE sont également concernés, tout comme les communes rurales qui risquent de perdre un accès à une ingénierie de proximité gratuite. La loi vise à garantir la continuité de leur financement et à soutenir les petites communes dans leurs besoins en ingénierie.

• Création d'un fonds d'urgence pour les CAUE. L'article 1er propose la création d'un fonds d'urgence de 60 millions d'euros pour 2026 et 2027, destiné à soutenir les CAUE en difficulté en raison de la baisse de la taxe d'aménagement.
• Renforcement du principe 1 département = 1 CAUE. L'article 2 vise à garantir qu'il y ait un CAUE par département, afin d'assurer une offre d'ingénierie équitable sur l'ensemble du territoire.
• Augmentation temporaire de la part départementale de la taxe. L'article 3 permet, pendant une période transitoire de trois ans à partir de 2027, d'augmenter le taux maximal de la part départementale de la taxe d'aménagement à 3,5 % pour soutenir financièrement les départements.
• Ajustements de la taxe d'aménagement. L'article 4 propose des modifications à la taxe d'aménagement, incluant la création d'un dispositif de bonus/malus et la suppression de certains abattements, afin de mieux financer les CAUE.

L'article 3 propose, pendant une période transitoire de 3 ans, à compter du 1er janvier 2027, de permettre un taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement de 3,5 % contre un taux de 2,5 % actuellement. L'article 4 propose une première série d'ajustements en ce sens applicable à compter du 1er janvier 2028.

La proposition de loi prévoit des ajustements concernant la taxe d'aménagement, notamment en ce qui concerne le taux maximal de la part départementale, qui pourrait passer de 2,5 % à 3,5 % pendant une période transitoire de trois ans à compter du 1er janvier 2027. Ces modifications visent à répondre aux dysfonctionnements identifiés dans la collecte de cette taxe et à soutenir le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).

La proposition de loi vise à instaurer un mécanisme de soutien transitoire et progressif pour garantir le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), afin d'assurer leur continuité et leur capacité à accompagner les petites communes en matière d'ingénierie. Elle cherche également à maintenir l'équité territoriale en renforçant la présence des CAUE dans tous les départements.