Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Résumé
Propose de créer une infraction spécifique contre l'exploitation sexuelle des demandeurs de logement en situation de précarité.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 25 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle infraction pénale qui sanctionnerait le fait de proposer ou de conditionner un logement à un acte sexuel. Elle a pour objectif de protéger les personnes en situation de précarité résidentielle contre l'exploitation de leur besoin de se loger, en affirmant que l'accès au logement ne doit jamais être utilisé comme moyen de pression pour obtenir des faveurs sexuelles.
Personnes concernées
Les personnes en recherche de logement, notamment les étudiants, les jeunes actifs, les familles monoparentales et les personnes en situation de précarité économique, sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi. Elle vise à les protéger contre les sollicitations sexuelles abusives liées à leur besoin de se loger.
Dispositions clés
- Création d'une incrimination spécifique. La proposition de loi vise à établir une nouvelle infraction pénale qui sanctionne le fait de proposer ou de conditionner l'accès à un logement en échange d'actes sexuels, afin de protéger les demandeurs de logement contre les abus.
- Renforcement de la protection des victimes. Cette nouvelle disposition vise à offrir une qualification pénale claire et adaptée, distincte de celle relative à la prostitution, pour mieux protéger les personnes vulnérables face à l'exploitation de leur besoin de se loger.
- Interdiction de marchandage sexuel. La loi affirme que l'accès au logement ne doit jamais être utilisé comme un moyen de pression pour obtenir des faveurs sexuelles, renforçant ainsi les droits des demandeurs de logement.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à créer une incrimination spécifique pour réprimer les comportements consistant à proposer ou conditionner un logement en échange d'actes de nature sexuelle. Elle a pour objectif de protéger les demandeurs de logement contre l'exploitation de leur situation de besoin, en affirmant que l'accès au logement ne peut jamais être un moyen de pression ou de marchandage sexuel.