Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière

Cette proposition de loi vise à adapter les règles d'expropriation et d'urbanisme pour mieux encadrer les projets de services express régionaux métropolitains (SERM) et leurs opérations d'aménagement. Elle cherche à garantir une anticipation foncière efficace, à prévenir la spéculation immobilière et à assurer une contribution équitable des propriétaires à la valorisation générée par ces projets. En intégrant des outils fiscaux et en renforçant la coordination entre acteurs publics, le texte entend préserver l'équité et la soutenabilité financière des projets de mobilité.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont concernés, car ils doivent favoriser le renouvellement urbain et l'optimisation de l'utilisation de l'espace à proximité des gares. De plus, les propriétaires de biens situés sur le périmètre des services express régionaux métropolitains seront également affectés par une taxe spéciale d'équipement destinée à financer les dépenses d'investissement liées à ces services.

• Adaptation des règles d'expropriation. Modification des dispositions du code de l'expropriation pour tenir compte des périmètres des services express régionaux métropolitains (SERM) et des opérations d'aménagement nécessaires.
• Définition du périmètre SERM. Établissement d'une définition claire du périmètre des SERM, incluant un plan de délimitation opposable aux tiers, afin d'assurer la sécurité juridique des projets.
• Renforcement des compétences de la Société des grands projets. Intégration des opérations d'aménagement liées aux SERM dans le champ d'intervention de la Société des grands projets, pour bénéficier de son expertise en matière de foncier.
• Création d'une taxe spéciale d'équipement. Instaurer une taxe sur les propriétés situées dans le périmètre des SERM pour faire contribuer les propriétaires à la valorisation induite par ces projets.

La proposition de loi modifie les articles L 322-2 du code de l'expropriation, L 213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles L 1215-6 et L 1215-8 du code des transports, afin d'adapter les règles d'expropriation et de préemption aux spécificités des services express régionaux métropolitains (SERM) et des opérations d'aménagement qui leur sont directement nécessaires.

Cette proposition de loi vise à adapter les dispositions du code de l'expropriation et du code de l'urbanisme pour garantir une meilleure maîtrise foncière autour des services express régionaux métropolitains (SERM). Elle cherche également à renforcer le lien entre transport, urbanisme et aménagement, tout en permettant à la Société des grands projets d'intervenir dans les opérations d'aménagement liées aux SERM, afin de prévenir les effets spéculatifs et d'assurer une cohérence sociale et territoriale des projets.