Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
Résumé
Le texte propose d'abaisser l'âge pour passer le permis de conduire à 17 ans pour les élèves de conduite supervisée.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 7 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Pierre Meurin
Ce que fait le texte
Ce texte vise à abaisser l'âge minimum pour passer le permis de conduire de la catégorie B à 17 ans pour les élèves en conduite supervisée. Actuellement, cette modalité d'apprentissage est limitée aux jeunes de 18 ans, ce qui empêche de nombreuses familles de choisir cette option. En harmonisant l'âge à 17 ans, le texte permettrait d'améliorer l'accès à la conduite supervisée, qui est reconnue pour augmenter les chances de réussite à l'examen du permis.
Personnes concernées
Les jeunes de 17 ans souhaitant passer le permis de conduire sont directement concernés par cette mesure, car elle leur permettrait d'accéder à la conduite supervisée. Les familles qui souhaitent faire ce choix d'apprentissage sont également affectées, tout comme les auto-écoles qui pourraient proposer cette option à leurs élèves. Cette harmonisation de l'âge pour la conduite supervisée vise à améliorer la qualité de l'apprentissage de la conduite.
Dispositions clés
- Abaissement de l'âge pour la conduite supervisée. Le projet de loi vise à permettre aux élèves de la conduite supervisée de passer leur permis de conduire dès l'âge de 17 ans, harmonisant ainsi l'âge requis avec celui des autres modes d'apprentissage.
- Amélioration de la qualité de l'apprentissage. La conduite supervisée, qui permet un apprentissage avec un accompagnateur, est reconnue pour améliorer les chances de réussite à l'examen du permis de conduire.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte vise à modifier l'article L. 211-4 du code de la route, qui fixe actuellement l'âge minimum pour passer le permis de conduire en conduite supervisée à 18 ans, afin de l'harmoniser avec la nouvelle réglementation abaissant cet âge à 17 ans pour tous les modes d'apprentissage.
Objet déclaré
L'objectif du texte est d'abaisser l'âge minimal pour passer le permis de conduire en conduite supervisée à 17 ans, afin de permettre aux jeunes de bénéficier de cette méthode d'apprentissage qui améliore les chances de réussite à l'examen du permis. Cela vise à harmoniser les conditions d'apprentissage de la conduite pour tous les modes d'apprentissage.