Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'inscription des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, permettant ainsi aux employeurs publics et privés de prendre connaissance des condamnations pénales des agents chargés d'une mission de service public. Cela a pour but de garantir que ces agents puissent prouver qu'ils exercent leurs fonctions avec des diligences normales et de rétablir l'exemplarité de ceux qui sont financés par des fonds publics.

Les employeurs publics et privés chargés d'une mission de service public sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur permettra d'accéder aux informations sur les condamnations pénales des agents qu'ils emploient. Les agents chargés de missions de service public, notamment ceux travaillant avec des mineurs, sont également affectés, car leurs antécédents judiciaires seront désormais visibles pour leurs employeurs.

• Inscription des amendes forfaitaires au casier judiciaire. La proposition de loi vise à rendre obligatoire l'inscription de toutes les condamnations prononcées par amende forfaitaire délictuelle sur le casier judiciaire, afin que les employeurs publics et privés puissent en être informés.
• Information des employeurs sur les condamnations. Elle prévoit également que les employeurs chargés d'une mission de service public soient informés des condamnations, leur permettant d'évaluer la compatibilité des antécédents judiciaires avec les missions confiées.
• Rétablissement de l'exemplarité des agents publics. Un autre objectif de la loi est de rétablir l'exemplarité des agents dont les missions sont financées par l'argent public, en assurant qu'ils respectent des normes de conduite appropriées.

La présente proposition de loi vise à rendre obligatoire l'inscription des condamnations prononcées par voie d'amende forfaitaire délictuelle sur le casier judiciaire, afin d'informer les employeurs publics et privés chargés d'une mission de service public. Elle a également pour objectif de rétablir l'exemplarité des personnes exerçant des missions financées par l'argent public et de permettre la preuve de l'accomplissement de diligences normales dans l'exercice de ces missions.