Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires

Cette proposition de loi vise à interdire le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques ou audiovisuelles lorsque l'un de leurs dirigeants a un intérêt direct ou indirect dans ces productions. Elle impose également la mise en place d'un dispositif de prévention des conflits d'intérêts, comprenant une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et un registre des décisions de financement. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.

Les dirigeants des sociétés de l'audiovisuel public et de l'Institut national de l'audiovisuel sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle impose des obligations déclaratives et des mesures de prévention des conflits d'intérêts. De plus, les sociétés de l'audiovisuel public sont contraintes de ne pas financer des productions cinématographiques ou audiovisuelles lorsque l'un de leurs dirigeants a un intérêt direct ou indirect dans ces productions.

• Interdiction de financement en cas de conflit d'intérêts. La proposition de loi interdit le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de toute production cinématographique ou audiovisuelle si un de leurs dirigeants a un intérêt direct ou indirect dans cette production.
• Mise en place d'un dispositif de prévention. Un nouvel article impose aux sociétés concernées d'établir un dispositif de prévention des conflits d'intérêts, incluant une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et un registre des décisions de financement.
• Sanctions en cas de manquement. Des sanctions sont prévues pour les manquements aux obligations établies, renforçant les pouvoirs de mise en demeure de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
• Régime des contrats existants. L'article organise le traitement des contrats en cours, interdisant leur renouvellement ou prorogation sans appliquer la sanction de nullité, qui ne s'applique qu'aux contrats conclus après la promulgation de la loi.
• Évaluation de l'application de la loi. Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement dans un délai de dix-huit mois pour évaluer l'application de la loi, y compris le nombre de déclarations d'intérêts et le fonctionnement du registre des décisions.

L'article 4 laisse aux sociétés concernées un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'État pour adapter leurs procédures internes. Il enjoint enfin le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la même date, un rapport évaluant l'application de la loi.

La présente proposition de loi modifie la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en y insérant un nouvel article 47-7. Elle complète également les obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en étendant ces obligations aux dirigeants des sociétés de l'audiovisuel public.

La présente proposition de loi vise à interdire le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques ou audiovisuelles lorsque l'un de leurs dirigeants a un intérêt direct ou indirect dans ces productions. Cela a pour objectif de prévenir les conflits d'intérêts et de garantir l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme dans le financement de l'audiovisuel public.