Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité

Cette proposition de loi vise à créer un fichier national pour recenser les personnes ayant commis des manquements graves à leurs obligations de probité au sein des établissements de crédit. Ce dispositif a pour objectif de prévenir la réitération de comportements frauduleux, de renforcer la sécurité du secteur bancaire et de protéger la clientèle, tout en garantissant la confidentialité des données et le respect des droits des personnes concernées.

Le secteur bancaire français est directement concerné par la mesure, car elle vise à renforcer la lutte contre la fraude interne, affectant ainsi les établissements de crédit et de financement. Les collaborateurs de ces institutions, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, intérimaires, stagiaires ou prestataires, sont également ciblés par les nouvelles obligations de probité. De plus, les organismes de protection sociale et les entreprises de contrôle ou de certification, qui peuvent être infiltrés par des réseaux frauduleux, sont indirectement impactés par cette législation.

• Création d'un fichier national des manquements graves. La proposition de loi prévoit l'établissement d'un fichier national recensant les individus ayant commis des manquements graves à leurs obligations de probité au sein des établissements de crédit, géré par un tiers de confiance public.
• Consultation réservée aux personnes habilitées. L'accès au fichier sera strictement limité aux personnes autorisées dans les établissements bancaires et les administrations compétentes, afin de garantir la confidentialité des données tout en luttant contre les fraudes fiscales et sociales.
• Conservation des données limitée dans le temps. Les informations inscrites dans le fichier seront conservées pour une durée maximale de cinq ans, sauf en cas de procédures judiciaires ou administratives en cours.

La proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi du 6 novembre 2025, qui visait à renforcer la lutte contre la fraude bancaire. Elle propose des ajustements ciblés pour répondre aux évolutions récentes des pratiques frauduleuses au sein du secteur bancaire.

La présente proposition de loi vise à créer un fichier national recensant les personnes ayant commis des manquements graves à leurs obligations de probité au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement. Cet outil a pour objectif de prévenir la réitération de comportements frauduleux, de renforcer la sécurité du secteur bancaire et de lutter contre la fraude fiscale et sociale, tout en garantissant la confidentialité des données.