Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer
Résumé
Propose de créer un dispositif d'emploi durable pour lutter contre le chômage structurel dans les territoires ultramarins.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 7 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Jean-Hugues Ratenon
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer un Dispositif ultramarin d’emploi durable, qui offrirait une garantie d’emploi pour des contrats d’au moins cinq ans, afin de lutter contre le chômage structurel dans les territoires ultramarins. Ce dispositif permettrait de favoriser une insertion professionnelle stable, de développer les compétences locales et de renforcer les services publics et le tissu associatif, tout en contribuant à la cohésion sociale.
Personnes concernées
Les habitants des territoires ultramarins français, notamment ceux de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, sont les principaux bénéficiaires du Dispositif ultramarin d’emploi durable. Ce dispositif vise à lutter contre le chômage structurel et à favoriser une insertion professionnelle stable pour les jeunes, les bénéficiaires des minima sociaux et les publics éloignés de l'emploi. Il a également pour objectif de renforcer le tissu associatif et les services publics dans ces territoires.
Dispositions clés
- Création du Dispositif ultramarin d’emploi durable. Ce dispositif vise à établir une garantie d’emploi sous forme de contrats à durée déterminée d’au moins soixante mois, afin de favoriser une insertion professionnelle stable et de lutter contre le chômage structurel dans les territoires ultramarins.
- Responsabilité des comités régionaux. Les comités régionaux de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelles, ainsi que les comités territoriaux pour l’emploi, seront chargés de la mise en œuvre du Dispositif ultramarin d’emploi durable, avec une composition précisée par la loi.
- Financement du dispositif. Le financement de la proposition de loi sera assuré par la mise en place de gages habituels, garantissant ainsi les ressources nécessaires à son application.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
À partir du 1er mai 2026, les habitants de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion bénéficieront pleinement de la garantie de ces droits par la Charte sociale européenne.
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à créer un Dispositif ultramarin d’emploi durable pour lutter contre le chômage structurel dans les territoires ultramarins. L'objectif est de sortir de la précarité et des contrats courts, en favorisant une insertion professionnelle stable et une montée en qualification durable, tout en renforçant les services publics et le tissu associatif local.