La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion

Cette proposition de loi vise à faciliter la titularisation des agents contractuels de la fonction publique territoriale à La Réunion, en ouvrant la possibilité de recrutements réservés valorisant l'expérience professionnelle sur une période de six ans. Elle prévoit également la création d'un comité de suivi pour évaluer l'application de ces mesures et compense les éventuelles conséquences financières pour les collectivités et l'État.

Les agents contractuels de droit public employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs à La Réunion sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à leur offrir des perspectives de titularisation. Cette mesure vise également à renforcer la continuité des services publics locaux, en répondant aux besoins permanents des collectivités dans un contexte de précarité de l'emploi territorial.

• Mise en place d'un dispositif de titularisation. L'article 1er propose un mécanisme de titularisation pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale à La Réunion, inspiré de la loi Sauvadet, permettant des recrutements réservés valorisant l'expérience professionnelle sur une période de six ans.
• Création d'un comité de suivi. Un comité de suivi sera constitué pour inclure des représentants des collectivités territoriales, de l'État et des personnels, afin d'assurer le suivi de l'application de la loi.
• Suivi parlementaire des conditions d'application. L'article 2 prévoit que le Parlement puisse suivre les conditions d'application de la loi, en tenant compte de son caractère évolutif sur six ans.
• Compensation financière pour les collectivités. L'article 3 stipule que les conséquences financières pour les collectivités seront compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et par une hausse de la taxe sur les transactions financières.

L'article 1er s'inspire du dispositif de titularisation instauré par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite 'loi Sauvadet', en l'adaptant à la situation actuelle de La Réunion.

L'objectif de la présente proposition de loi est de remédier à la précarité des agents non titulaires dans la fonction publique territoriale à La Réunion, en permettant leur titularisation et en garantissant un accès égal aux emplois publics. Cela vise à renforcer la capacité des collectivités à mener des politiques publiques durables face aux défis spécifiques du territoire.