La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule
Résumé
La proposition de loi impose l'ouverture immédiate de places d'hébergement pour les sans-abri lors de canicules.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 7 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Paul Vannier
Ce que fait le texte
La proposition de loi impose au représentant de l'État dans chaque département d'ouvrir immédiatement des places d'hébergement supplémentaires lors des alertes canicule de niveau orange ou rouge, sans qu'aucune démarche préalable ne soit nécessaire. Cela vise à protéger les personnes sans domicile fixe, qui sont particulièrement vulnérables durant ces périodes de chaleur extrême.
Personnes concernées
Les personnes sans domicile fixe sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à leur garantir un accès à des places d'hébergement d'urgence lors des vagues de chaleur. Les associations gestionnaires d'hébergement sont également concernées, car elles doivent mettre en œuvre ces mesures d'accueil supplémentaires en cas de vigilance orange ou rouge canicule.
Dispositions clés
- Obligation d'hébergement en période de canicule. La proposition de loi impose au représentant de l'État d'ouvrir immédiatement des places d'hébergement supplémentaires dès qu'une vigilance orange ou rouge canicule est déclenchée par Météo-France, sans nécessiter de recours préalable.
- Protection des personnes sans abri. Cette loi vise à protéger la vie des personnes sans domicile fixe en garantissant un accès rapide à des solutions d'hébergement durant les épisodes de chaleur extrême.
- Absence de mécanisme estival équivalent au plan grand froid. Actuellement, aucun dispositif similaire à celui du plan grand froid n'existe pour les périodes de chaleur extrême, exposant ainsi les personnes sans abri à des risques vitaux.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Les articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, qui imposent déjà aux services de l'État de proposer un hébergement d'urgence aux personnes sans abri, sont modifiés par cette proposition de loi pour inclure une obligation d'ouverture de places d'hébergement supplémentaires en cas de canicule.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à instaurer une obligation pour le représentant de l'État d'ouvrir immédiatement des places d'hébergement supplémentaires lors des alertes canicule, afin de protéger la vie des personnes sans domicile fixe, qui sont particulièrement vulnérables durant ces épisodes de chaleur extrême.