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PROPOSITION DE LOI N° 3038 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte vise à garantir l'acquisition des compétences de sécurité aquatique pour tous les enfants avant leur entrée au collège.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 7 juil. 2026.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.

Déposé par

  • Christelle D'Intorni

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à garantir l'acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique pour chaque enfant avant son entrée au collège, indépendamment de son origine sociale ou territoriale. Elle prévoit une évaluation des compétences, des dispositifs d'accompagnement pour les élèves en difficulté, ainsi qu'un fonds national pour soutenir l'accès aux infrastructures nécessaires. De plus, elle introduit un crédit d'impôt pour aider les familles à financer l'apprentissage de la natation et de la sécurité aquatique.

Personnes concernées

Les enfants et adolescents, notamment ceux qui entrent au collège, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à garantir l'acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique. Les établissements d'enseignement du premier degré sont également concernés, car ils auront la responsabilité d'assurer cet apprentissage. De plus, les maîtres-nageurs sauveteurs jouent un rôle clé dans la mise en œuvre des politiques de prévention des noyades et l'acquisition de ces compétences.

Dispositions clés

  • Acquisition des compétences de sécurité aquatique. Les établissements d'enseignement du premier degré sont chargés d'assurer l'apprentissage progressif des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l'entrée au collège, avec une évaluation des compétences acquises.
  • Création d'un fonds national d'accès. Un fonds national est institué pour soutenir l'accès aux infrastructures nécessaires à l'apprentissage de la sécurité aquatique, en particulier dans les territoires confrontés à des contraintes géographiques.
  • Crédit d'impôt pour les cours de natation. Un crédit d'impôt est instauré pour aider financièrement les familles à couvrir les frais d'inscription à des cours de natation ou à des dispositifs d'apprentissage de la sécurité aquatique pour les mineurs.
  • Rôle des maîtres-nageurs sauveteurs. La loi reconnaît l'importance des maîtres-nageurs sauveteurs dans la prévention des noyades et prévoit une stratégie nationale pour garantir l'attractivité de la profession et une répartition équilibrée sur le territoire.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

La présente proposition de loi vise à garantir l'acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique pour chaque enfant avant son entrée au collège, indépendamment de son origine sociale ou territoriale. Elle cherche à instaurer une politique nationale de prévention des noyades, en confiant aux établissements d'enseignement du premier degré la responsabilité de cet apprentissage et en prévoyant des mesures d'adaptation pour les territoires moins bien dotés en infrastructures aquatiques.