Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
Résumé
Propose de lutter contre le harcèlement judiciaire des parents protecteurs d'enfants victimes de violences incestueuses.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 7 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Andrée Taurinya
Ce que fait le texte
Ce texte vise à protéger les parents qui signalent des violences incestueuses, en particulier les mères, en évitant qu'ils ne soient victimes de harcèlement judiciaire. Il propose de suspendre les poursuites pour non-représentation d'enfant lorsque des enquêtes sont en cours contre l'autre parent pour des violences sexuelles, afin de réduire les conséquences néfastes de ces procédures sur les familles concernées.
Personnes concernées
Les parents protecteurs, en particulier les mères, sont directement affectés par le harcèlement judiciaire lorsqu'ils signalent des violences incestueuses subies par leurs enfants. Ces parents peuvent faire face à des poursuites pour non-représentation d'enfant, souvent en raison de leur refus de confier leurs enfants à un parent suspecté de violences. Les enfants victimes de violences incestueuses sont également concernés, car ils sont au cœur des signalements et des procédures judiciaires qui en découlent.
Dispositions clés
- Suspension des poursuites pour non-représentation d'enfant. Le texte propose de suspendre les poursuites pénales pour non-représentation d'enfants contre un parent lorsque l'autre parent fait l'objet d'une enquête pour violences sexuelles incestueuses.
- Protection des parents protecteurs. Il vise à protéger les parents qui signalent des violences intrafamiliales, en évitant leur criminalisation et en reconnaissant leur rôle dans la protection de l'enfant.
- Révision des procédures judiciaires. Le projet de loi suggère de réviser les mécanismes de citation directe pour garantir un procès équitable et éviter les abus dans les cas de non-représentation d'enfant.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Le texte vise à lutter contre le harcèlement judiciaire dont sont victimes les parents protecteurs d'enfants ayant signalé des violences incestueuses. Il cherche à mettre en lumière les difficultés rencontrées par ces parents, souvent accusés à tort, et à garantir leur protection ainsi que celle de leurs enfants dans le cadre des procédures judiciaires.