Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) en leur conférant un statut de collaborateur occasionnel du service public, garantissant ainsi une protection fonctionnelle en cas de poursuites judiciaires. Elle cherche également à clarifier leur responsabilité pénale et à éviter des sanctions professionnelles pour les marins qui s'engagent bénévolement dans des opérations de sauvetage.

Les bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur protection juridique et leur statut. De plus, les marins professionnels qui s'engagent bénévolement au sein de la SNSM pourraient bénéficier d'une clarification de leur responsabilité, afin d'éviter des sanctions professionnelles liées à leurs activités de sauvetage. Enfin, les usagers de la mer, en général, pourraient également être indirectement affectés par l'amélioration de la sécurité des opérations de sauvetage en mer.

• Renforcement du statut de collaborateur occasionnel. Le texte propose de conforter le statut de collaborateur occasionnel du service public pour les bénévoles de la SNSM, en leur garantissant une protection fonctionnelle adaptée.
• Clarification des sanctions professionnelles. Il est prévu de préciser que les bénévoles engagés dans des opérations de sauvetage ne sont pas soumis aux sanctions professionnelles prévues par le Code des Transports, afin d'éviter une double peine.
• Assurance responsabilité civile obligatoire. La proposition de loi introduit une obligation d'assurance responsabilité civile pour les navires naviguant dans les eaux territoriales françaises, avec une contribution annuelle proportionnelle à la taille du navire.

Le texte propose de conforter le statut de collaborateur occasionnel du service public et d'étendre le régime de la protection fonctionnelle aux personnes entendues dans le cadre d'une audition libre ou d'une expertise, en lien avec l'article L 113-1 du Code de la sécurité intérieure. De plus, il vise à clarifier la situation des bénévoles de la SNSM par rapport aux articles R 5524-1 et L 5511-1 du Code des transports, afin de préciser qu'ils ne relèvent pas des sanctions professionnelles prévues pour les marins.

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) en améliorant leur statut et en atténuant leur responsabilité pénale lors des interventions de sauvetage. Elle cherche également à clarifier les conditions de sanction professionnelle pour les marins qui s'engagent bénévolement, afin d'éviter une double peine en cas de poursuites judiciaires liées à leurs actions de sauvetage.