Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Cette proposition de loi vise à établir la responsabilité des donneurs d'ordres envers leurs sous-traitants, en reconnaissant juridiquement leur pouvoir et en les obligeant à respecter des obligations contractuelles. Elle introduit des mesures pour améliorer la transparence des relations commerciales, associer les sous-traitants aux décisions stratégiques et garantir une meilleure protection des emplois lors de changements économiques. En somme, elle cherche à réduire la précarité des sous-traitants et à stabiliser les relations dans les chaînes de production.

Les sous-traitants, notamment dans les secteurs industriels comme l'automobile et la métallurgie, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à les protéger contre la précarité engendrée par les décisions des donneurs d'ordres. Les donneurs d'ordres, qui sont souvent de grandes entreprises, sont également ciblés par la loi, car elle impose une responsabilité accrue quant à leurs relations avec les sous-traitants et les conséquences de leurs décisions sur l'emploi et les territoires.

• Qualification de la relation donneur d'ordres-sous-traitant. L'article 1er établit des critères pour qualifier la relation entre donneurs d'ordres et sous-traitants, basés sur la taille de l'entreprise ou la part du chiffre d'affaires représentée par le sous-traitant.
• Contrat écrit obligatoire. L'article 2 impose la rédaction d'un contrat écrit pour les relations commerciales, avec des clauses-types applicables en l'absence d'accord, afin de clarifier les engagements des parties.
• Participation des sous-traitants aux décisions stratégiques. L'article 3 prévoit que les sous-traitants soient associés aux décisions stratégiques du donneur d'ordres, leur permettant d'accéder à des informations cruciales pour leur activité.
• Négociation préalable en cas de licenciements collectifs. L'article 4 impose une négociation obligatoire entre le donneur d'ordres et les sous-traitants avant tout licenciement collectif, avec une contribution du donneur d'ordres au plan de reclassement.
• Transparence sur la politique d'achat. L'article 5 renforce la transparence des critères de la politique d'achat du donneur d'ordres, en intégrant des indicateurs et des formations pour les acheteurs afin d'assurer la cohérence avec la responsabilité sociétale.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité des textes déposés en 2020, 2023 et 2024, ainsi que du rapport d'information sur les relations entre les grands donneurs d'ordres et les sous-traitants dans les filières industrielles, piloté par M. Denis Sommer en 2019. Elle vise à compléter le devoir de vigilance instauré en 2017, qui ne prend pas suffisamment en compte la dépendance économique des sous-traitants.

Cette proposition de loi vise à responsabiliser les donneurs d'ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants, en reconnaissant leur pouvoir et en les obligeant à assumer les conséquences de leurs décisions sur l'emploi et les territoires. Elle cherche à établir des relations plus équilibrées et transparentes entre donneurs d'ordres et sous-traitants, afin de protéger les emplois et de garantir la pérennité des entreprises sous-traitantes.