Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
Résumé
Abaisser l'âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans afin d'améliorer l'autonomie des jeunes et réduire les coûts d'apprentissage.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 7 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Fabrice Barusseau
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à permettre aux jeunes de 17 ans d'accéder à la conduite supervisée, en alignant la législation sur l'abaissement de l'âge du permis de conduire. Cela offrirait aux candidats la possibilité d'apprendre à conduire dans un cadre sécurisé, tout en facilitant leur autonomie et leur insertion sociale, notamment dans les zones rurales où la mobilité est essentielle.
Personnes concernées
Les jeunes de 17 ans, en particulier ceux vivant dans des territoires ruraux et périurbains, sont les principaux bénéficiaires de cette mesure, car elle leur permettra d'accéder à la conduite supervisée. Cela facilitera leur autonomie et leur insertion sociale et professionnelle en leur offrant une solution de mobilité adaptée pour accéder à l'emploi, à la formation et aux services publics.
Dispositions clés
- Accès à la conduite supervisée pour les 17 ans. La proposition de loi vise à permettre aux candidats âgés de 17 ans d'accéder à la conduite supervisée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les majeurs, afin de corriger l'incohérence actuelle du cadre juridique.
- Définition des conditions d'application. Un décret au Conseil d'État, conformément à l'article 211-7 du code de la route, sera chargé de définir les conditions d'application de cette mesure.
- Réduction des coûts d'obtention du permis. La conduite supervisée permettra aux jeunes d'accumuler de l'expérience sans multiplier les heures de conduite facturées par les auto-écoles, contribuant ainsi à réduire le coût global du permis de conduire.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à modifier l'article L. 211-4 du code de la route, qui fixe actuellement à 18 ans l'âge minimal pour accéder à la conduite supervisée, afin de permettre aux candidats âgés de 17 ans d'y accéder dans les mêmes conditions que les majeurs.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à mettre le droit en cohérence avec l'abaissement de l'âge du permis de conduire à 17 ans, en permettant aux candidats de cet âge d'accéder à la conduite supervisée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les majeurs. Cela répond à une incohérence actuelle et vise à faciliter l'autonomie des jeunes, notamment dans les territoires où la voiture est essentielle pour les déplacements quotidiens.