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N° 3044

Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs

Texte déposé, n° 3044· Jul 7, 2026
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Texte intégral · Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants... — OpenCongress France